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Rapport Phéline : déception pour la Spedidam
La Spedidam, quant à elle, exprime sa déception à la publication du rapport Phéline, estimant que « si un certain nombre de constats pertinents confirment l’opacité du secteur de la musique en ligne et le blocage dont fait preuve l’industrie phonographique », il rassemble pour l’essentiel les propositions existantes sans se prononcer en faveur d’une solution. Après les nombreux rapports sur ces questions, il lui paraît « anachronique de prêter encore crédit à une possibilité d’améliorer la situation des artistes interprètes par des accords collectifs qui ont, à l’instar de l’accord de juin 2008, surtout contribué à exproprier les artistes-interprètes de leurs droits pour les services en ligne ». Une réforme législative, qu’elle réclame « pour une gestion collective obligatoire des droits exclusifs des artistes interprètes par leur société de gestion », lui apparaît « plus que jamais nécessaire pour établir les équilibres indispensables à ce secteur d’activité ».
La Spedidam regrette par ailleurs que le rapport préconise une intervention législative spécifiquement dans ses relations avec l’Adami, estimant que la priorité doit rester à la négociation entre les deux sociétés et que les propositions formulées outrepassent la mission confiée à Christian Phéline par la ministre de la Culture, « contredisent les principes élémentaires de droit européen en matière de marché unique et de libre circulation des biens et des services » et « présupposent à tort que les mécanismes de gestion collective existants seraient paralysés par ce conflit et que des artistes-interprètes seraient ainsi lésés ». La Spedidam souligne au surplus que ses propositions pour la musique en ligne reposent sur un guichet unique représentant la totalité des artistes interprètes.
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