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Rapport Hoog : les 13 engagements proposés
1. Publication des conditions générales de vente
L'ensemble des producteurs de phonogrammes s'engagent à rendre publiques leurs conditions générales de vente dans le cadre des exploitations dématérialisées de la musique.
2. Pérennité et stabilité des contrats
Les producteurs de phonogrammes s'engagent à favoriser de bonne foi le renouvellement des contrats conclus avec les éditeurs de services de musique en ligne dans des conditions similaires aux contrats actuels, sous la seule réserve de la prise en compte des engagements ci-après.
3. Justification des avances
Les producteurs de phonogrammes s’engagent : à limiter les avances à des montants étroitement liés aux données réelles du marché numérique de la musique ou à des coûts ou des prestations précis et identifiés (prestations techniques d’accès aux catalogues, coûts marketing...), à faciliter l’échelonnement du paiement des avances sur l’ensemble de la période contractuelle et sans contrepartie, à définir de bonne foi – à partir du premier renouvellement de contrat – des objectifs de résultats raisonnables, à définir les modalités de répartition et de paiement aux artistes interprètes des avances qu'ils perçoivent des éditeurs de service en ligne.
4. Transparence des minima garantis
Les producteurs s’engagent : à limiter les minima garantis demandés aux éditeurs de services en ligne de musique à des montants reposant sur des modalités de calcul transparentes et fondées sur les données réelles du marché de la musique numérique, à définir de bonne foi – à partir du premier renouvellement de contrat, des objectifs de résultats raisonnables, et à définir les modalités de répartition et de paiement aux artistes interprètes des minima garantis qu’ils perçoivent des éditeurs de service en ligne.
Pour les éditeurs de services en ligne qui réalisent moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net global et qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d'affaires net sur la base de l'exploitation de la musique enregistrée, les producteurs de phonogrammes s’engagent, au delà des points 3 et 4 :
a) à limiter les avances éventuellement demandées aux éditeurs de services en ligne de musique à une part significative des minima garantis, tels que définis au 4.1, mais sans qu’elles puissent les atteindre en totalité ni a fortiori les dépasser ;
b) à permettre aux éditeurs de services de pouvoir continuer à recouper les avances versées en exécution des précédents contrats sans limitation de durée.
c) à ce que le montant cumulé de ces minima garantis, quelle qu’en soit la forme (minimum garanti ou préachat, par période et/ou par usage, par stream, téléchargement et/ou abonné, etc.), soit plafonné à une part significative des rémunérations proportionnelles prévues par contrat sur l’année N-1, hors minima garantis.
d) à limiter les minima garantis demandés aux éditeurs de nouveaux services en ligne de musique, l’année de leur lancement, à des montants raisonnables fondés sur les coûts de fourniture des fichiers pour favoriser le développement des offres légales de musique en ligne.
e) à définir et appliquer, pour les services d’écoute en ligne (streaming), des modes de calcul des minima garantis qui ne se fondent pas exclusivement sur un calcul selon le nombre de morceaux écoutés (valorisation des streams) mais prennent en compte d’autres critères, notamment l'audience des sites.
5. Prise en compte des parts de marché
Les producteurs de phonogrammes s'engagent à ce que les conditions négociées contractuellement, y compris en ce qui concerne les garanties de parts de voix, soient le reflet de la réalité des parts de marché des producteurs.
6. Définition d'une classification des modes d’exploitation
Les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services en ligne s'engagent à définir précisément les différents modes d’exploitation des œuvres dans le domaine du numérique (logique de gamme, en jouant sur tout ou partie des critères de service, d’interactivité, de présence de messages publicitaires et de gratuité de l’accès aux œuvres).
7. Simplification des obligations de compte rendu (reporting)
Les producteurs et les éditeurs de service en ligne s'engagent à ouvrir une discussion sur les métadonnées relatives à l'identification de l'ensemble des ayants droit (et de leurs représentants) et sur les modes de reporting demandés aux éditeurs de services en ligne dans une logique de simplification, d’économie et de fiabilité notamment permise par le développement du standard DDEX ou tout autre standard convenant à l’ensemble des gestionnaires de droits.
8. Partage des données relatives à l’économie du secteur et état actuel du partage de la valeur
Les éléments chiffrés présentés lors des réunions de la médiation ne permettant pas une analyse satisfaisante de la répartition de la valeur entre les acteurs de la filière, l'ensemble de ces acteurs s’engagent, dans le respect du secret des affaires à ce que les documents présentés puissent être examinés par un économiste. Ainsi sera facilitée la réalisation d'un travail partagé sur l'état actuel de la répartition de la valeur entre les acteurs de la filière, en s’attachant tout particulièrement à la rémunération des artistes interprètes.
9. Transparence au bénéfice des artistes interprètes
Les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services en ligne s’engagent à trouver les formes de mise à disposition aux artistes interprètes des informations dont ils disposent sur l'exploitation de leurs prestations. Ils transmettront des déclarations semestrielles de redevances par modes d’exploitation.
10. Délai de versement des rémunérations
Les producteurs de phonogrammes et les sociétés de gestion collective s'engagent à verser les rémunérations dues aux ayants droit dans un délai maximum de 12 mois à compter de leur perception.
11. Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
es producteurs de phonogrammes, les syndicats d’artistes et les sociétés de gestion collective concernées s’engagent à assurer la complète mise en œuvre de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'édition phonographique, par le versement effectif aux artistes interprètes des rémunérations prévues à leur bénéfice et, le cas échéant, à envisager l’évolution de cet accord collectif en fonction notamment des nouveaux modèles économiques de la musique numérique
12. Œuvres d'expression originale française
Les éditeurs de services en ligne s'engagent à assurer dans leur offre une exposition significative des œuvres d'expression originale française fondée notamment sur une diversité de catalogues
13. Gestion collective en matière d'écoute linéaire en ligne (webcasting et webcasting semi-interactif)
Les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes et les producteurs signataires s’engagent à discuter de bonne foi de la conclusion d’un accord relatif à la mise en œuvre des délégations de créances régulièrement consenties par les artistes interprètes à leur producteur et signifiées aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes, ainsi qu'aux conditions d'accès de ces sociétés à l'ensemble des éléments nécessaires à la répartition des rémunérations aux artistes interprètes. Un accord devra être trouvé dans un délai de 3 mois.
Après la conclusion de cet accord, à l’instar des pratiques déjà en place dans l’audiovisuel relatives à la gestion collective volontaire de certaines des rémunérations dues aux comédiens dans le cadre de certaines utilisations secondaires de leurs enregistrements, les producteurs de phonogrammes s’engagent à mettre en œuvre une gestion collective partagée de certains droits musicaux sur internet. Ainsi, les syndicats de producteurs de phonogrammes et les syndicats d’artistes représentatifs dans le champ de la convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP) ouvriront des négociations afin d’adopter des rémunérations complémentaires proportionnelles au bénéfice des artistes-interprètes principaux pour les modes d’exploitation ne relevant pas du mode A de l’article III.22.2. de l’annexe III, titre III de ladite convention collective. Cette négociation sera suivie de la conclusion d'un avenant avec les sociétés de perception et de répartition compétentes tel que le stipule ladite convention (Article III-24-3 de l'annexe Artistes).
Les producteurs s’engagent à apporter volontairement ces modes d’exploitation en gestion collective à leurs sociétés de perception et de répartition de droits, ce qui est notamment le cas pour le webcasting et le webcasting semi-interactif. En outre, les producteurs et leurs sociétés de perception et de répartition s’engagent à verser aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes signataires, sur les sommes perçues au titre de ces exploitations, une quote-part dont le montant serait fixé par un avenant à la convention collective précitée pour rémunérer les artistes interprètes principaux, sans augmenter le niveau de perception sur ces exploitations.
Les montants des sommes ainsi confiées aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes signataires par les producteurs de phonogrammes et leurs sociétés de perception et de répartition pourront se substituer à ceux actuellement versés aux artistes principaux pour ces modes d’exploitation dans le cadre de leurs relations directes avec leurs producteurs, sous réserve que ces montants ne défavorisent pas les artistes concernés.
Les engagements des pouvoirs publics
Par ailleurs, le rapport indique qu’à compter du moment où les parties prenantes auront commencé la mise en œuvre de leurs engagements, les pouvoirs publics s'engagent de leur côté à œuvrer au niveau européen pour la mise en place d'un taux de TVA réduit pour notamment les services en ligne de musique, à l'occasion de la désignation d'un ambassadeur itinérant sur les questions de TVA relative aux biens et services culturels. En complément de cette démarche, ils se mobiliseront contre les distorsions de concurrence que pourraient induire en Europe l'application de règles différentes en matière de calcul de la TVA selon la localisation des éditeurs de services. Les pouvoirs publics s’engagent aussi à engager avec l’ensemble des acteurs concernés une réflexion sur la constitution d'un outil de soutien à la filière musicale dans toutes ses composantes, dans la perspective d'une mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
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