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Prolongation du crédit d’impôt phonographique
20 Juillet 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Aides & Financements
Les mesures de renforcement du crédit d’impôt phonographique sont entrées en vigueur le 12 juillet, conformément au décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013. Le dispositif, prolongé jusqu’au 31 décembre 2015, concerne les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans. Celles-ci peuvent en bénéficier au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) », à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Le taux de prise en charge, auparavant de 20 %, est revalorisé à hauteur de 30%, pour les entreprises « qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises », afin d’accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des plus fragiles. Par ailleurs, pour adapter la mesure aux besoins en financement de l’ensemble des entreprises, le décret fixe un plafond unique (somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles) qui ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice.
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