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Projet de directive européenne sur la gestion collective des droits

2 Septembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La Commission européenne a présenté le 11 juillet sa proposition de directive visant à améliorer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur. Dans un rapport de 200 pages, elle condamne le système des licences territoriales qui contribue au morcellement du marché de la musique en ligne, freine le développement de l’offre légale et « empêche les consommateurs de profiter pleinement de toute la diversité des répertoires existants ». La Commission adresse au passage de nombreuses critiques aux sociétés de gestion collective de l’Union. Elle leur reproche notamment leur mode de gouvernance, leur manque de transparence, une redistribution trop lente aux ayant droits, des investissements parfois hasardeux et leur incapacité à saisir les opportunités du numérique et les droits qui l’accompagnent.

« Le système actuel complique de manière excessive la circulation légale de la musique entre les pays » note Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur. Il estime que les sociétés de gestion collective de l’UE ne se sont pas adaptées au passage à l’ère numérique, qu’elles ne récoltent pas tous les revenus qu’elles pourraient collecter et que les artistes qu’elles représentent en souffrent. Il propose de créer un marché unique en ligne de la musique en établissant des règles nouvelles. D’une part, en imposant aux SPRD des règles d’efficacité, des standards de gestion financière élevés, de publier un « rapport annuel de transparence » avec des chiffres-clés, d’améliorer leur gouvernance et d’accélérer leurs délais de reversement aux ayant droits (avant 12 mois à partir de la perception, précise Michel Barnier). D’autre part, en facilitant et simplifiant l’octroi de licences multi-territoriales, qui permettraient en outre aux artistes d’élargir leurs audiences. « Aucun répertoire musical ne doit être bloqué sur son propre territoire, et indisponible pour un usage transfrontalier », explique Michel Barnier, en soulignant que « quand il n’y a pas d’offre légale accessible, il ne faut pas s’étonner que les citoyens, les consommateurs, les jeunes, aillent chercher ailleurs, sur des réseaux alternatifs à l’offre légale ».

Dans les 27 pays de l’Union européenne, 49 sociétés de gestion collective ont collecté en 2010 environ 5,8 milliards d’euros de droits. Les plus gros collecteurs sont la Gema allemande (862 M€), la Sacem française (819 M€), la PRS britannique (709 M€), la SIAE italienne (605 M€) et la SGAE espagnole (341 M€). En 2010, les principales SPRD européennes avaient accumulé 3,6 milliards d’euros de droits à redistribuer, alors qu’elles géraient dans le même temps 3,7 milliards de fonds disponibles.

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