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Plan de soutien à l’innovation et à la transition numérique

13 Septembre 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Aides & Financements

 

Le ministère de la Culture institue, pour la troisième année consécutive, un plan de soutien à l'innovation et à la transition numérique pour le secteur de la musique enregistrée. Ce dispositif, qui a pour objectif d’accompagner des TPE/PME dans leur adaptation aux nouveaux usages et dans les investissements générateurs de compétitivité, concerne aussi bien des entreprises de production phonographique que des éditeurs de service de musique en ligne.

Les conditions d’éligibilité

▪ exister depuis au moins un an,

▪ avoir réalisé un CA inférieur à 3 M€ HT sur le dernier exercice comptable clos (idem pour le groupe auquel l’entreprise appartient si cela est le cas),

▪ ne pas avoir bénéficié d’aides publiques de minimis dont le montant total dépasse 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux (incluant celui en cours),

▪ pour les services de musique en ligne : avoir un catalogue de 20 000 œuvres musicales dont 30 % au moins sont des œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France et dont 50 % au moins sont produites par des labels indépendants,

▪ pour les labels, disposer d’un contrat de distribution physique ou numérique et détenir un catalogue de plus de trois artistes signés avec une activité de production sur l’exercice passé ou en cours,

▪ pour les services en ligne, le projet doit permettre le développement ou l’adaptation du service et présenter un caractère innovant du fait des technologies utilisées, des usages proposés ou du modèle économique présenté,

▪ Pour les labels, sont éligibles les projets permettant la structuration, le développement ou l’adaptation de l’entreprise à l’environnement numérique.

Le montant de l’aide, qui ne peut représenter plus de 40% du budget du projet, est plafonné à 50 000 € pour les plateformes et à 30 000 € pour les entreprises phonographiques. La nature des actions susceptibles d’être prises en compte est très ouverte (achat de logiciels, conseil ou prestations, numérisation, enrichissement des métadonnées, développement international…) mais sont exclues les dépenses de production traditionnelles pures et, de façon plus générale, les dépenses liées à l’activité récurrente. Les dossiers de demande (un exemplaire papier et électronique) sont à adresser au plus tard le jeudi 25 septembre. Ils seront instruits courant octobre pour des versements avant la fin de l’année, assure le ministère. A noter que le dispositif est accessible aux associations.

Mode d’emploi et formulaire de demande à télécharger à l’adresse : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-secteurs/Industries-culturelles/Actualites/Soutien-a-l-innovation-et-a-la-transition-numerique

Exemplaire papier à adresser à : Ministère de la culture et de la communication, Direction générale des médias et des industries culturelle / Plan de soutien musique, 182 rue Saint Honoré 75001 Paris. Exemplaire électronique à envoyer à plandesoutienmusique@culture.gouv.fr.

 

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