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Partage de la valeur : les 8 propositions de la Spedidam

15 Février 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Suite aux conclusions des rapports Lescure et Phéline, la Spedidam a souhaité réagir et a présenté à l’occasion du Midem 8 propositions législatives « pour que les artistes-interprètes puissent obtenir, dans un contexte de développement accéléré d’exploitations nouvelles, une contrepartie décente à leur contribution artistique qui fait vivre les œuvres sonores et audiovisuelles ». Elle demande notamment la mise en place d’une gestion collective pour la musique en ligne et veut amender le Code de Propriété intellectuelle (CPI) sur plusieurs points.

La proposition 1 vise à ajouter les droits de location, de prêt, de distribution et de mise à la disposition du public (droits accordés depuis 1992 par une directive européenne mais pas transposés en droit français) dans les droits exclusifs des artistes-interprètes prévus dans le CPI (article L 212-3) et, pour la location, de l’assortir d’un droit à rémunération équitable. La proposition 2 porte sur la rémunération équitable accordée aux artistes pour les diffusions musicales (radios, TV, lieux sonorisés) dont « des lacunes de rédaction du CPI et de fortes pressions de l’industrie du disque et des diffuseurs ont artificiellement réduit le champ d’application » selon la Spedidam. La proposition 3 concerne la mise à la disposition du public à la demande, droit exclusif lui aussi reconnu sur le plan européen et international mais qui n’a pas été expressément transposé en France. La Spedidam demande que ce droit ne puisse être exercé que par une SPRD, donc soumis à la gestion collective.

Elle réclame par ailleurs pour les artistes-interprètes non principaux la création d’une rémunération proportionnelle à l’exploitation de leurs enregistrements, considérant que bien que participant au processus artistique créatif, ils ne bénéficient pas du principe d’une rémunération proportionnelle comme les auteurs (proposition 4). La Spedidam demande aussi des garanties de principes de transparence et d’équité dans les contrats d’exclusivité entre producteurs de phonogrammes et artistes, notamment en ce qui concerne les abattements (proposition 5) et l’application de la rémunération pour copie privée au « cloud computing » (proposition 6).

S’agissant de l’accès aux informations relatives aux utilisations et aux ayants droit aux fins de gestion collective, la Spedidam propose la création de nouveaux articles du CPI (proposition 7), l’un obligeant les radios et télévisions à communiquer en temps utile aux SPRD le programme exact des diffusions et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits et ouvrant, en cas de non-respect, droit à une indemnisation ; l’autre précisant l’obligation pour les producteurs de communiquer toutes les informations essentielles aux répartitions (dont le nom des artistes-interprètes non principaux) et pour les SPRD de producteurs de les rendre librement accessibles aux SPRD d’artistes-interprètes.

Enfin, la proposition 8 vise le rôle des sociétés de gestion collective, et préconise un nouvel alinéa stipulant que « tout contrat individuel ou collectif relatif à l’exercice des droits reconnus aux artistes-interprètes par l’article L212-3 est nul de plein droit s’il entre en contradiction avec l’apport en propriété des droits dont bénéficie une société de perception et de répartition (…) ».

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