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Les usages professionnels exemptés de la redevance copie privée

25 Novembre 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Les professionnels doivent être exemptés de la redevance pour copie privée, selon un arrêt rendu le 21 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne. Statuant sur une question préjudicielle posée par un tribunal de Barcelone dans le cadre d’une affaire opposant la société Padawan (qui commercialise des CD-R et DVD-R) à la SGAE (société des auteurs et éditeurs espagnols), la CJUE conclut que « l’application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ». Elle estime que cette redevance n’est applicable « que lorsque les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée ». Les juges du Luxembourg font ainsi une distinction entre les personnes physiques qui achètent un équipement pour un usage privé et les achats à des fins strictement professionnelles.

Si cet arrêt ne tranche pas directement le litige entre Padawan, condamnée en première instance à une amende de 16 759 euros, et la société d’auteurs espagnole, il constitue une jurisprudence des directives et circulaires européennes, et concerne tous les Etats membres de l’Union. Il va affecter la législation ibérique, a reconnu la ministre espagnole de la Culture. La France devrait aussi revoir sa copie privée. Pour maintenir le niveau des perceptions, les ayants-droit pourraient augmenter fortement les prélèvements, s’ils reposent sur les seules épaules des particuliers, mais avec le risque d’inciter les consommateurs français à se fournir hors de nos frontières.

Dans un communiqué, les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France (Sorecop, Copie France, Sofia, Seam et Sorimage) « constatent avec satisfaction que la réglementation française et les pratiques de la commission copie privée sont conformes aux exigences posées par la Cour ». Idem en ce qui concerne l’usage professionnel des supports, « dans la mesure où les montants de rémunération ont toujours été déterminés en prenant en compte, dans la fixation des barèmes, le fait qu’une partie des supports assujettis ne serait pas utilisée à des fins privées mais notamment par des entreprises ou administrations qui les utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles ». La rémunération n’est pas appliquée à des appareils ou supports non mis à disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copie à usage privée, soulignent les sociétés de gestion collective, en distinguant les conditions d’assujettissement de la rémunération pour copie privée et l’organisation des modalités de financement de cette dernière.

 

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