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Les industriels démissionnent de la Commission copie privée

13 Novembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Organismes

Rien ne va plus au sein de la Commission copie privée. Cinq des six représentants du collège des industriels qui y siègent* ont annoncé le 13 novembre qu’ils démissionnaient, pour exiger la remise à plat du dispositif. Se disant « excédées par les dérives répétées de la commission », les organisations professionnelles Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec et SNSII « décident de ne plus être prises en otage par des décisions conduisant à augmenter de manière continue les prix des appareils électroniques proposés aux consommateurs », expliquent-elles dans un communiqué.

Les industriels dénoncent « la composition déséquilibrée de la commission, non paritaire et non démocratique, qui conduit à une situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération ». Considérant qu'au regard du droit européen la copie privée devrait avoir pour unique objet la compensation d'un préjudice, ils estiment que « les montants prélevés aujourd'hui sont sans rapport avec la perte de revenus subie par les ayants droit »*.

Ils rappellent que le précédent ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, avait assuré qu’après le « pansement législatif » de la loi votée fin 2011 pour sauver le dispositif mis en péril par la Cour de justice européenne, une réforme suivrait. Mais un an plus tard, rien n’a été amorcé en ce sens, alors que les ayants droit veulent faire passer de nouveaux barèmes avant le 20 décembre, date fixée par le Conseil d’Etat pour le maintien des barèmes actuels qu’il avait censuré. Mais pourront-ils valider les nouveaux barèmes si les 24 membres de la commission ne sont pas réunis ? Les industriels affirment que non et leur démission pourrait provoquer l’impasse.

La Fédération française des télécoms (FFT), sixième représentant du collège industriels, n'a pas quant à elle, présenté sa démission mais a indiqué à l’AFP ne pouvoir  accepter les projets de barème proposés par la Commission, à laquelle elle a fait parvenir des contre-propositions et en attend le retour pour prendre position. L’association de consommateurs CLCV dénonce, pour sa part, un « système à bout de souffle » et indique qu’elle fera connaître en fin d’année sa décision de continuer ou non à siéger au sein de la commission.

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