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Le SNM-FO pour une juste rémunération des exploitations en ligne

22 Novembre 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Le SNM-FO constate que des syndicats qui ont imposé, par l’annexe 3 de la convention collective de l’édition phonographique (du 30 juin 2008), une cession globale, définitive et quasi gratuite des droits des musiciens sur toutes les utilisations en ligne (vente en ligne, webcasting, streaming, exploitation sur les réseaux téléphoniques, blogs, mise à disposition sur les plateformes participatives de type Myspace, etc.), réclament aujourd’hui la garantie d’une rémunération équitable des artistes interprètes pour ces mêmes utilisations. « Il faudrait donc, dans un premier temps, qu’ils dénoncent la convention collective qu’ils ont signée en sens contraire » estime le syndicat dans un communiqué, en rappelant qu’il a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une « action en nullité de cette convention collective pour violation des droits des musiciens ». Il demande que les artistes interprètes qui ne sont pas sous contrat d’exclusivité (ceux qui ne sont pas considérés comme des « artistes principaux » dans la  convention collective de l’édition phonographique) « soient justement rémunérés pour toutes les exploitations en ligne ». Le Syndicat National des Musiciens – Force Ouvrière se dit favorable à l’application aux webcasters de la rémunération équitable déjà versée par les diffuseurs hertziens, « si la loi garantit un partage 50/50 de cette rémunération entre artistes-interprètes et producteurs », ainsi qu’à l’assujettissement des FAI à la rémunération pour copie privée pour tous les actes non commerciaux de téléchargement.

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