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Le Conseil de l’UE adopte la directive sur la musique en ligne

24 Février 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Musique en ligne

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le 20 février (suite à un vote intervenu au Parlement européen le 4 février) la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et l’octroi de licences multi-territoriales pour la musique en ligne.

Cette nouvelle directive poursuit deux objectifs complémentaires. Elle vise à créer les conditions favorisant une efficacité accrue en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans le secteur de la musique en ligne, dans un contexte de plus en plus transfrontalier. « Cela permettra par conséquent aux consommateurs d’avoir un choix bien plus vaste de musique à télécharger ou à écouter en mode continu. Cela favorisera en outre la mise au point de nouveaux modèles d’accès à la musique. Le développement des services licites de musique en ligne dans l’ensemble de l’Union permettra également de mieux lutter contre les atteintes en ligne du droit d’auteur » indique le Conseil dans un communiqué.

La directive a aussi pour objectif d’accroître la transparence du fonctionnement des organismes de gestion collective du droit d’auteur et d’en améliorer l’efficacité, en leur fixant des exigences « en vue de garantir un niveau élevé de gouvernance, de gestion financière, de transparence et communication d'informations ». Cependant, les États membres devraient rester libres de maintenir ou d'imposer des normes plus strictes que celles prévues au titre II de la présente directive à l'égard des organismes établis sur leur territoire « pour autant que ces normes plus strictes soient compatibles avec le droit de l'Union ».

Cette directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres devront intégrer ces nouvelles dispositions dans leur droit national au plus tard 24 mois après cette date.

Voir le texte complet de la directive (98 pages) au lien suivant :

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=PE%20115%202013%20INIT.

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