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La Spedidam perd contre Universal Music On Line

1 Février 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

La Spedidam, qui avait attaqué la plateforme de téléchargement eCompil (Universal), vient d’être déboutée en justice. Estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l’autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, la société civile avait fait assigner Universal Music On Line pour 256 phonogrammes proposés en téléchargement payant sur son site eCompil.fr. L’ensemble des majors – Universal Music, EMI, Sony Music, Warner – et le Snep s’étaient portés intervenants volontaires dans cette affaire « pour garantir les plateformes qu’ils avaient bien acquis les droits des musiciens nécessaires aux activités de téléchargement ».

Bien que le Tribunal de grande instance de Paris ait reconnu – dans un jugement rendu le 15 janvier –la capacité de la Spedidam à agir en vue de la défense des droits individuels des musiciens, qu’ils soient adhérents ou non à ses statuts,  il la déboute de l’intégralité de ses demandes. Le tribunal considère que la définition de phonogramme du commerce, tant au regard des feuilles de présence que des conventions internationales applicables, ne se limite pas au support physique et inclut une exploitation dématérialisée. « Par conséquent, les producteurs n’avaient pas à solliciter une autorisation supplémentaire auprès des musiciens ou de la Spedidam pour ce type d’exploitation » commente David El Sayegh, directeur général du Snep. « Il s’agit d’une excellente décision qui cependant fera très certainement l’objet d’un appel par la Spedidam » ajoute-t-il.

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