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Rémunération équitable revalorisée pour les lieux publics sonorisés
La Commission de l’article L 214-4 du Code de la Propriété Intellectuelle a adopté le 5 janvier de nouveaux barèmes pour la rémunération équitable due par les « lieux sonorisés » et bars d’ambiance musicale aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la communication publique des phonogrammes dans les établissements diffusant de la musique enregistrée*.
Précédemment, ceux-ci s’acquittaient auprès de la SPRE d’un tarif de 18 % des droits d’auteurs** pour rémunérer les artistes et les producteurs de phonogrammes. Ce montant, qui n’avait pas été réévalué depuis sa première mise en œuvre en 1987 était l’un des plus bas dans les grands pays de l’Union Européenne.
Les ayants-droits – qui réclamaient un barème indépendant de celui de la Sacem (comme c’est le cas dans la plupart des pays européens) et simple (12 nouveaux barèmes remplaçant les 1 500 barèmes de la Sacem), ainsi qu’un niveau de rémunération équivalent à celui du droit d’auteur - ont obtenu une revalorisation substantielle qui devrait porter les droits voisins dans ce secteur à 65 % du montant des droits d’auteurs perçus par la Sacem, soit près de 75 millions d’euros bruts en régime de croisière contre 21 millions d’euros en 2008 (perceptions brutes SPRE avant partage à 50 / 50 entre artistes et producteurs) et un doublement des droits dès 2010.
Les nouveaux barèmes prendront effet le 1er février 2010 et seront d’application pleine et entière le 1er janvier 2013, après une montée en charge prévue avec un abattement de 45 % la première année, de 30 % pour 2011 et de 15 % pour 2012.
« Cette augmentation est certes proportionnellement très significative, mais en fait très raisonnable compte tenu de la faiblesse du barème actuel (les établissements payaient en moyenne 52 € HT par an à la SPRE) » précise la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), en se félicitant de cette revalorisation. Laquelle marque, après celle des barèmes applicables pour les radios privées et publiques, l’achèvement du processus de renégociation de la rémunération équitable pour les secteurs couverts par la licence légale.
« Dans un secteur en pleine crise, la croissance (certes relative) des droits voisins gérés collectivement permet de soutenir l’activité et de préserver l’investissement dans la production musicale en France. Les droits voisins gérés collectivement vont prendre une place de plus en plus importante dans l’économie de l’industrie musicale et participent du modèle multi-revenus qui caractérise désormais notre secteur » commente Jérôme Roger, directeur général de la SPPF.
(*) Plus de 300 000 établissements couvrant des secteurs et des établissements de taille aussi divers que les cafés, les restaurants, les coiffeurs, les parkings publics ou encore les grandes surfaces.
(**) Pour info, les droits d’auteur perçus par la Sacem auprès des lieux publics diffusant de la musique de sonorisation se sont élevés à 97,7 millions d’euros en 2008, auxquels s’ajoutent 10,5 millions d’euros pour les lieux publics diffusant de la musique d’ambiance. Source : Rapport annuel 2008 de la Sacem.
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