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La rémunération des agents artistiques et managers fixée par décret

11 Septembre 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Après la publication du décret du 11 mai consacrant le nouveau statut des agents artistiques et des managers, on attendait encore celui fixant leur rémunération. C’est chose faite. Le texte, publié au Journal Officiel le 27 août 2011, la plafonne à 10 % du montant brut perçu par l’artiste. Il prévoit cependant qu’elle puisse être portée jusqu’à 15 % « lorsque des missions complémentaires sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière ». Ce pourcentage est calculé sur les rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste, à l’exclusion des remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels.

Le décret, qui ajoute une sous-section (comprenant les articles D7121-7 et D7121-8) au Code du Travail, ne modifie pas grand-chose pour les agents artistiques, dont la rémunération était antérieurement plafonnée à 10 % par la loi. Ceux-ci peuvent toutefois prétendre à 15 % si leur intervention s’élargit au développement de carrière. En revanche, pour les managers – désormais englobés dans le même statut – ces nouvelles dispositions limitent pour la première fois leur rémunération. D’autant que, dans la pratique, l’usage est fréquent d’appliquer un taux de 20 ou 25 % quand on manage un artiste en développement, dans la phase où l’économie générée est encore très précaire. Ces nouvelles dispositions sont donc diversement accueillies par les managers, dont le syndicat MMFF espérait un plafond à 20 %. Certains managers font valoir la possibilité d’ajouter à ce pourcentage les 5 % forfaitaires pour frais supplémentaires, dont l’usage est courant chez les agents. L’article D7121-8 du nouveau décret stipule que les frais engagés par l’agent artistique en accord avec l’artiste peuvent faire l’objet d’un remboursement sur présentation de justificatifs mais ne fait aucunement mention des 5 % forfaitaires.

Le texte du décret 

Art. D. 7121-7

« L’agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l’article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste.

Les sommes perçues par l’agent artistique en contrepartie des missions définies à l’article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l’article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.

Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 %.

Le contrat de travail signé entre l’artiste et l’employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon  quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l’employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu’il verse directement à l’artiste et dont l’agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.

La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l’artiste. Elle peut toutefois être versée par l’employeur pour le compte de l’artiste. »

Art. D. 7121-8

« Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l’agent artistique en application du premier alinéa de l’article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels.

Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l’article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l’agent artistique en accord avec l’artiste peuvent faire l’objet d’un remboursement. » 

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