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La redevance copie privée s’applique au cloud, selon le CSPLA

5 Novembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

La redevance pour copie privée doit s’étendre au « cloud computing » ou services de stockage en ligne, juge le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans un avis consultatif adopté lors de sa séance du 23 octobre. Prenant en compte le stockage à distance de données « dans le but d’en permettre la consultation et/ou la reproduction sur une pluralité d’appareils, connectés à Internet, au profit des utilisateurs de cette technologie », et considérant que le développement de ces services ne se fonde pas l’émergence de technologies nouvelles mais plutôt sur le développement et la mise en cohérence de technologies déjà existantes de stockage de données et d’accès dit « intelligent », le CSPLA estime que le droit de la propriété littéraire et artistique est concerné dès lors que ces services « offrent au public diverses possibilités d’usage (distribution, stockage, consultation), pour tous les genres d’œuvres et objets protégés (musique, audiovisuel, livres, presse, arts visuels) ».

D’autant que les nouvelles fonctionnalités de synchronisation sans fil des contenus entre un nombre croissant de terminaux personnels semblent « de nature à favoriser une multiplication des reproductions de ces contenus ». Sont concernés : les services dits de « casier personnel » (type Dropbox, Hubic, Skydrive), les services rattachés à un service de téléchargement légal (lequel relève du droit exclusif reconnu aux ayants droit) permettant une fois le fichier protégé acquis d’en effectuer de multiples reproductions différées ou simultanées sur une pluralité d’appareils, et les services d’obtention d’équivalents permettant l’accès à des fichiers de substitution (type iTunes Match) et d’en effectuer de multiples copies.

Le CSPLA – instance consultative indépendante chargée de conseiller le ministre de la Culture et de la Communication en matière de propriété littéraire et artistique, et qui assure aussi une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteurs et des droits voisins – relève toutefois que ses conclusions ne font pas l’unanimité. Son avis ne préjuge pas de l’application des droits voisins, des ambitions des ayants droit sur les services concernés, et des choix que pourront faire le ministère et le gouvernement sur ce dossier.

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