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La prolongation du crédit d'impôt « disque » validée par Bruxelles

10 Avril 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Aides & Financements

 

La Commission européenne a validé la prolongation du crédit d'impôt en faveur de la filière phonographique jusqu'au 31 décembre 2015. Inscrite de justesse en novembre dernier par un amendement gouvernemental dans le projet de loi de finances 2013, cette prolongation a été considérée à Bruxelles « compatible avec le marché intérieur ». Il en est de même pour les aménagements apportés au dispositif à l'automne dernier : d'une part, la revalorisation du taux de prise en charge à hauteur de 30 % (du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement de « nouveau talent ») pour les PME contre 20 % précédemment; d'autre part, la création du plafond unique de 800 000 € par entreprise et par exercice, qui se substitue au plafond de 700 000 € qui était augmenté à 1,1 million d'euros lorsque le nombre de productions de nouveaux talents augmentait d'au moins 25 % par rapport à l'exercice précédent. La décision de Bruxelles a été publiée au Journal Officiel de la Commission européenne du 20 mars.

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