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La politique salariale des SPRD épinglée
Manque d’information et de transparence, manque de rigueur dans le contrôle des notes de frais, manque d’indicateurs de performance, importantes disparités dans la hiérarchie des rémunérations… La Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition ne cache pas son étonnement dans la seconde partie de son rapport annuel qu’elle consacre aux politiques salariales des SPRD et aux rémunérations de ses dirigeants.
En premier lieu, le rapport relève que le rôle des organes délibératifs reste souvent trop limité en ce domaine, que l’information fournie aux associés à l’occasion de leurs assemblées générales reste succincte en matière de politique salariale au regard du poids des charges en découlant, et que les dispositions statutaires ou la pratique de certaines sociétés (notamment Spedidam, SCPP et Procirep) n’associent pas le conseil d’administration à la fixation des rémunérations de leurs principaux dirigeants. « Quant à la Sacem, elle ne respecte qu’imparfaitement les dispositions de ses statuts qui confient au conseil d’administration le recrutement et la fixation des rémunérations des cadres supérieurs et prévoient son information sur celle du principal dirigeant » observe la Commission. .
Laquelle considère par ailleurs que la détermination de certains éléments de rémunération pourrait être améliorée. « Les mécanismes d’intéressement mis en place à la Sacem ou à la Spedidam se fondent sur des facteurs sans rapport direct avec l’efficacité de l’activité des personnels concernés, quand ils ne conduisent pas à neutraliser les évolutions de nature à affecter leur calcul à la baisse, comme cela a été le cas à la Sacem » peut-on lire dans le rapport qui relève que « sauf pour ce qui concerne les collaborateurs du réseau régional Sacem-SACD, aucune des sociétés n’utilise d’indicateur de productivité ou de performance pour fixer les primes ou les augmentations salariales ».
La commission relève également d’un manque de rigueur dans le remboursement et le contrôle des frais de réception, de déplacements ou de missions. La Sacem, par exemple, s’est déclarée dans l’incapacité de fournir un tableau récapitulant, pour 2007 et 2008, d’une part les frais de mission, d’autre part les frais de restauration et de réception qu’elle assume pour chacun de ses cadres dirigeants, pour la raison qu’elle ne dispose pas d’un suivi analytique par nature de dépenses et par personne en ce qui concerne les dépenses payées par carte . « La Commission permanente ne peut que s’en étonner » indique le rapport. Autres points relevés : le bien-fondé des transactions financières intervenues n’apparaît pas clairement établi dans le cas de certains départs de salariés ou de dirigeants à la Sacem ou à l’Adami.
Enfin et de manière plus générale, le rapport rend compte du niveau et de la hiérarchie des rémunérations pratiquées et constate d’importantes disparités à cet égard entre les différents organismes examinés (dépassant largement un rapport de 1 à 4 pour la rémunération moyenne des cinq principaux dirigeants), ces écarts semblant ne s’expliquer que partiellement par la dimension respective des divers organismes.
Moyenne des 5 principaux salaires annuels Effectif salarié Montant perceptions
| SACEM | 393 908 € | 1 483 | 961.3 M€ |
| SACD | 149 775 € | 231 | 179.6 M€ |
| SCAM | 142 521 € | 81 | 74.1 M€ |
| SCPP | 135 465 € | 39 | 61.1 M€ |
| CFC | 110 200 € | 44 | 43.7 M€ |
| ADAMI | 107 300 € | 74 | 53 M€ |
| SPEDIDAM | 96 020 € | 32 | 32.9 M€ |
| PROCIREP | 84 273 € | 18 | 31.6 M€ |
Sur la question sensible de la rémunération de l’encadrement supérieur de ces sociétés, la commission relève que les dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle (article R. 321-6-1) ne garantissent qu’une transparence mesurée, alors que le Législateur avait souhaité en 2000 un alignement sur le droit commun des sociétés civiles. Le rapport observe que « si les dirigeants de la SACEM connaissent une situation très significativement plus favorable, la hiérarchie entre sociétés, tant des cinq rémunérations principales que de la rémunération de leur dirigeant principal, ne correspond qu’imparfaitement à celle de leur effectif ou des flux de droits qui s’y rapportent ».
Selon la commission, il resterait en outre à démontrer que certaines des situations observées, notamment à la Sacem, se justifient pleinement au regard du niveau d’activité des organismes concernés, de la réalité des risques encourus par eux ou de la complexité particulière des compétences requises pour ceux qui les dirigent à plus ou moins haut niveau. Elle relève que quelques rémunérations au moins s’écartent d’ailleurs notablement des normes en vigueur dans les entreprises de taille comparable alors même que celles-ci sont, elles, pleinement exposées à la concurrence.
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