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La "Loi sur la création" ne devrait pas être adoptée avant 2015…
On se sait décidemment plus quoi penser des annonces ministérielles… Repoussée en décembre dernier, puis en février, la fameuse « Loi création » ne semble pas prête d’être adoptée. On notera tout d’abord son côté « fourre-tout » car, sans doute devant le manque de fenêtres de tir législatives possibles, elle réunira des dispositions diverses et variées. Aurélie Filippetti la présentait ainsi, lors de ses vœux : « La loi sur la création permettra d’ouvrir un débat national sur l’apport de la création à notre démocratie et de conforter le service public de la culture en faveur de la création artistique… Il s’agit aussi d’inscrire l’exception culturelle dans l’ère numérique avec des dispositions sur l’amélioration de l’offre légale, sur la rémunération des créateurs et des artistes, sur les droits d’auteur pour en assurer la protection dans l’univers numérique et pour l’adapter à la réalité des usages, sur la lutte contre le piratage, la notion de domaine public ».
La loi Création intègrera aussi des dispositions concernant les arts plastiques, le spectacle vivant, le transfert des pouvoirs de l’Hadopi au CSA (incluant le Drev, son département des études) et l’avenir de la réponse graduée au piratage en ligne, ainsi que, selon les préconisations du rapport Phéline (obligation d’exploitation des œuvres, développement et promotion des offres légales, partage plus équilibré des recettes du streaming…), des mesures contraignantes – dont la gestion collective obligatoire – si les discussions en cours n’aboutissaient pas…
« La consultation interministérielle sera engagée à la fin du mois. La loi sera présentée en Conseil des ministres au printemps et inscrite cette année au calendrier parlementaire » annonçait la ministre dans une interview à Libération publiée le 23 janvier. Un planning qui bat déjà de l’aile puisque, selon les Echos en date du 20 février, le gouvernement espère présenter le projet de loi en Conseil des ministres au mieux en juin. Ce qui ferait arriver le texte, sauf nouveau retard, devant les parlementaires à l’automne, pour espérer une adoption définitive au cours du premier semestre 2015…
Le texte – dont la première version comporte 60 articles - serait quasiment prêt si l’on en croit des sources gouvernementales mais restent des ajustements nécessitant quelques réunions ministérielles, et il doit encore intégrer les résultats de la mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta sur la contrefaçon commerciale, régler la question de la légalisation des échanger non marchands sur Internet, recueillir l’aval du Conseil d’Etat, de l’Arcep, du CSA, de l’Hadopi… Le tout sur des sujets, pour certains, très sensibles.
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