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La justice met un terme au rapprochement Adami-Spedidam

3 Novembre 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Organismes

 

Par jugement en date du 25 octobre 2013, la 3ème chambre du tribunal de Grande Instance de Paris, présidée par le juge Eric Halphen, a considéré que l’Adami (qui le rapporte dans un communiqué du 29 octobre) « avait valablement mis un terme en 2009 au protocole d’accord » qu’elle avait conclu en 2004 avec la Spedidam en vue de leur rapprochement au sein d’une structure commune, la SAI (Société des Artistes Interprètes). Mais, depuis 2004, les deux sociétés civiles ne sont pas parvenues à mettre en œuvre ce rapprochement, en raison d’un désaccord sur le partage des droits et leur représentativité respective.

L’Adami, qui représente les artistes interprètes « principaux » (plus de 56 000 solistes de la musique et de la danse, comédiens, chefs d’orchestre) souhaitait « bénéficier d’environ 70% des sommes perçues pour le compte des artistes interprètes dans le domaine sonore » indique la Spedidam qui, elle, représente principalement des artistes musiciens et chanteurs d’accompagnement et d’ensemble. Celle-ci conteste à l’Adami l’exclusivité de la représentation des artistes interprètes principaux, lui reproche une stratégie qui « va à l’encontre des droits des artistes interprètes qu’elle a pourtant pour mission de défendre » et d’apporter son « soutien à des initiatives favorables à l’industrie ».

L’Adami demandait que soient clarifiés par voie de décision de justice les champs de compétences historiques pour la perception de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée, mais les juges ne l’ont pas suivie, considérant qu’à défaut d’accord, cette mission incombait aux pouvoirs législatifs et exécutifs. Demanderesse initiale, elle a été condamnée à rembourser une partie des frais de justice de la Spedidam (8 000 €), mais cette mesure n’est pas exécutoire.

Enfin les deux sociétés ont été déboutées de leurs demandes financières croisées sur la période d’application du protocole de rapprochement 2005-2009. L’Adami demandait le remboursement de 43 M€ trop perçus par la Spedidam pour le secteur sonore, tandis que cette dernière réclamait, de son côté, le paiement de 72 M€ considérés comme trop perçus par l’Adami au titre du secteur audiovisuel. Les deux sociétés disposent d’un droit d’appel.

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