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La commission de contrôle des SPRD rend son rapport annuel

26 Mai 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Organismes

La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) a rendu public le 15 mai son rapport annuel 2012. Dans sa première partie, le rapport examine - par une enquête portant sur l'activité de dix sociétés d'auteurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs - les divers modes de gestion collective des droits issus des utilisations audiovisuelles des phonogrammes et œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ainsi que les relations établies à cet effet avec les diffuseurs. La commission considère que, « dans ce domaine, le grand nombre des œuvres utilisées et la démultiplication progressive des opérateurs concernés rendent peu praticable un régime d’autorisation individuelle ».

Le rapport relève les divergences existantes sur le partage des droits entre producteurs et artistes-interprètes (SCPP et SPPF estiment que la règle légale de partage paritaire des droits à rémunération équitable n’est plus adaptée à la situation économique du secteur de la production phonographique). Il observe que le partage « au réel » entre sociétés de production phonographique « reste affecté par les insuffisances des relevés de diffusion comme par le fait que la répartition entre phonogramme ne s’appuie que pour partie sur les diffusions effectives ». La commission pointe aussi le désaccord persistant entre l’Adami et la Spedidam sur le partage des droits, constatant que « le conflit substantiel perdurant depuis plusieurs années et ayant désormais été porté devant la justice, l’actuelle répartition entre elles est contestée et reste sans référence à la réalité des exploitations des œuvres de leurs ayants droit respectifs ». Quant à la question de la gestion collective à laquelle s’opposent les producteurs phonographiques qui souhaitent privilégier leurs droits exclusifs, « cette opposition de points de vue en l'état inconciliables, impose que les pouvoirs publics examinent les voies d'un rapprochement nécessaire ou, s'il s'avère impossible, prennent une décision qui leur incombe en dernier ressort » estime la Commission

Améliorations mais peut mieux faire…

Dans sa seconde partie, le rapport présente les suites que les sociétés contrôlées ont données aux 46 recommandations formulées dans ses rapports 2008 et 2009 sur leur trésorerie et leur politique de rémunération. Si les rapports entre la Sacem et la SDRM ont fait l’objet d’une convention de trésorerie et d’un début de réforme des facturations à la SDRM, la recommandation faite aux sociétés d’artistes-interprètes d’établir une convention de travail avec la SPRE et Copie France «  n’a guère progressé » note la Commission. Elle enregistre les progrès accomplis en matière de délais de répartition des droits mais « constate cependant qu’ils restent limités ». Elle relève que de nombreuses avancées ont été opérées pour une plus grande transparence à l’égard des ayants droit en matière de délais de répartition, de frais de gestion et d’évolution des placements et produits financiers mais « ces efforts restant partiels méritent d’être poursuivis ».

Le rapport prend acte des nouvelles dispositions statutaires adoptées par la Sacem en matière de politique salariale et de rémunérations, et de plusieurs avancées en réponse à des observations qui lui avaient été faites : nouvelles règles de contrôle des frais de mission et représentation des délégués régionaux ou des dépenses effectuées par carte bancaire de la société ; progrès de la comptabilité analytique et nouvelle méthode de facturation des prestations à la SDRM. Sur les mécanismes d’intéressement, malgré les explications fournies par la Spedidam et les modifications introduites par la Sacem, la Commission se dit « toujours pas convaincue du fait que leur système d’intéressement reflètent vraiment l’efficacité de l’activité des personnels concernés ». Enfin, en ce qui concerne les écarts de croissance entre plus hautes rémunérations et rémunération moyenne des agents, une réelle correction a été opérée à la Scam depuis le changement de directeur général en 2010, note la Commission, qui relève en revanche que la réduction de cet écart observée à la Spedidam ne tient qu’au seul passage à temps partiel d’un des dirigeants concernés.

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