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La Commission de contrôle des SPRD prône la transparence

31 Mai 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a rendu son 8ème rapport annuel. Après avoir pointé dans son précédent rapport la rémunération des dirigeants des SPRD, ce qui avait conduit des parlementaires à demander l’ouverture d’une commission d’enquête, elle a cette fois contrôlé les flux financiers et les prestations de services existant entre les diverses sociétés de gestion collective, analyse qui « conduit à constater la complexité de cette mutualisation des moyens et son évolution récente ».

La commission décortique l’architecture de la gestion collective à la française, dont la sophistication n’a cessé de croître depuis la loi de 1985 sur les droits voisins, et le développement de sociétés intermédiaires ultra-spécialisées. « Au total, la filière juridico-économique de certains droits peut comporter jusqu’à six sociétés différentes » (pour la rémunération pour copie privée par exemple), note le rapport. « En contrepartie, une cascade de facturations ou de retenues pour frais de gestion est opérée, dans des conditions qui n’assurent guère la transparence ni de la justification économique de chacun de ses prélèvements, ni de leur incidence globale sur l’amputation globale qui en résulte pour la ressource distribuée ».

La lecture – fastidieuse, même pour les observateurs avertis – de ce rapport de 310 pages donne le vertige, comme au vu du schéma des participations capitalistes et inter sociales entre SPRD, qui témoigne d’une forte consanguinité (p.26 du rapport). En résulte de multiples mandats de gestion « en cascade » et, pour certains droits, une succession de délégations et sous-délégations. Sur l’ensemble des 27 sociétés contrôlées, « la masse des droits primaires dont la collecte fait l’objet d’une gestion déléguée (et qui sont, par la suite, souvent redistribués à travers des filières à étapes multiples) atteint en brut le demi-milliard d’euros, soit 40 % des perceptions annuelles ».

La « galaxie » Sacem décortiquée

La commission s’est intéressée particulièrement au rôle central du groupe Sacem-SDRM qui concentre l’essentiel des moyens en personnel du système français de la gestion collective, et son « influence prépondérante » sur un ensemble de sociétés civiles dont les missions s’étendent à d’autres catégories d’ayants droit et à d’autres répertoires que les siens propres. « Une telle situation comporte objectivement un risque de conflits d’intérêts et ne garantit pas que les accords passés soient les mieux conformes à l’intérêt propre des entités ainsi placées en position de dépendance, et, partant, à l’intérêt aussi des destinataires finaux des droits qu’elles gèrent » souligne la commission. Elle estime que les montages juridico-financiers qui placent la Sacem au cœur d’une « galaxie » de sociétés, vont au détriment de la transparence et ont pour effet de multiplier les prélèvements de charges qui amputent les sommes effectivement reversées aux ayants droit

Elle pointe, entre autres, le manque de clarté des échanges de flux, le système complexe de refacturation de charges des délégations régionales (qui représentent à la fois la Sacem et la SACD), le nouveau mandat confiée par la Spré (moins de prestations assurées par la Sacem mais un montant de retenue significativement accru en valeur absolue), ainsi que la superposition de rôles au sein de la SDRM, dont la Sacem est à la fois associé, destinataire de quote-part des droits et mandataire ou prestataire de services. La commission de contrôle s’interroge d’ailleurs sur le maintien de la SDRM (créée en 1935 mais dont le fonctionnement administratif a été transféré à la Sacem en 1974), mandatée juridiquement par d’autres sociétés d’auteurs alors qu’elle est « dépourvue de moyens propres d’administration, de tâches de collecte qui sont, en réalité, exercées par la Sacem ». Le rapport parle d’« artifice complet » et appelle en substance la Sacem à dissoudre la SDRM, vu qu’elle en reste le seul associé après le retrait de la SACD et de la Scam.

Par ailleurs, la commission « observe que l’intermédiation de la Sacem dans la perception des droits recouvrés par Sesam, constitue une source majeure d’opacité des coûts de la collecte » et que le financement de Sesam par le biais des « subventions d’exploitation » n’est pas conforme aux dispositions des statuts, qui prévoient un prélèvement à la source. Elle remarque aussi que « la réduction des flux gérés par Sesam et l’éclatement de la SDRM posent la question de la pérennité de l’existence de la société ».

Des recommandations pour une transparence économique

La commission permanente conclut « qu’en l’état actuel des relations juridiques et des pratiques comptables et financières existantes, la transparence économique n’existe pas et que des doutes sérieux peuvent être formulés sur l’équité de certaines des pratiques en vigueur au regard de la réalité des coûts exposés ». Appelant à une simplification du système, elle recommande quatre mesures nécessaires pour assurer cette transparence économique : formaliser les liens existants par des dispositions juridiques précises, rendre vérifiable la justification économique des rémunérations pour service rendu, facturer les frais imputés et les enregistrer dans les comptes du mandant comme du mandataire, expliciter systématiquement le cumul des frais de gestion « en cascade ». En tout état de cause, elle « juge difficilement admissible que, dans certains cas, le cumul des prélèvements pour frais de gestion puisse atteindre ou avoisiner la moitié du montant des perceptions primaires ».

On peut consulter le rapport complet, et sa synthèse, sur le site de la Cour des comptes, à l’adresse http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html.

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