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L’Hadopi opérationnelle dans les prochains jours

1 Juillet 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Tout est en place, l’Hadopi sera opérationnelle dans les prochains jours, assure sa présidente Marie-Françoise Marais. Lors d’une conférence de presse dans ses locaux le 28 juin, la Haute autorité pour la protection des droits sur Internet s’est déclarée « techniquement et juridiquement prête » à lancer son action en matière de riposte graduée. Les ayants droit de la musique (Sacem, SDRM, SCPP, SPPF) ont déjà obtenu de la Cnil l’autorisation de collecter les adresses IP des pirates. L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), qui l’attendait également, l’a reçue le 24 juin (« le relevé d’infractions commencera dans les jours qui suivront la notification officielle », prévient son délégué général Frédéric Delacroix).

Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet » a été publié au Journal Officiel du 26 juin. Fort de ce décret et de l’accord de la CNIL, l’Hadopi peut se mettre en action, même s’il manque encore le décret de procédure (qui concerne l’étape finale de la riposte graduée : le transfert au parquet), celui relatif à la procédure suivie devant la Commission de protection des droits (CPD), que le conseil d’Etat examine actuellement, celui sur la labellisation des moyens de sécurisation de l’accès Internet… Mais leur absence ne fait pas obstacle au démarrage de l’Hadopi, affirme Marie-Françoise Marais. « Le compte à rebours a commencé ».

Les premières saisines des ayants droit devraient se faire courant juillet. « Puis nous aurons un délai de deux mois pour contacter les fournisseurs d’accès et, à partir des adresses IP, disposer de l’identité de ceux à qui nous ferons notre recommandation » indique-t-elle. Les premiers mails d’avertissement ne devraient donc pas être envoyés aux contrevenants avant début septembre. « Cette recommandation rappellera l’obligation légale de chacun de surveiller son accès à Internet par un moyen de sécurisation, mais aussi qu’il existe des offres légales » souligne la présidente de la Haute autorité. Les internautes n’ont pas obligation de choisir des moyens de sécurisation labellisés mais le défaut d’ « obligation de surveillance » pourra déboucher sur une « infraction contraventionnelle » (1 500 €), assortie d’une d’une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet pendant 1 mois.

Les ayants droit ont annoncé une capacité d’envoi de 50 000 saisines par jour mais l’Hadopi prévient que trois personnes seulement seront assignées au tri. « Les ayants droit font ce qu’ils veulent. Mais nous n’allons pas suivre leur politique, car nous ne sommes pas à leur service » déclare Mireille Imbert-Quaretta, qui préside la commission de protection des droits. « Nous enverrons aux internautes suffisamment d’avertissements pour que cela ait un aspect pédagogique. Mais nous déciderons seuls et librement de traiter ou non les saisines des ayants droit et sur quels critères ». Elle réfute le rôle de radar automatique et souligne que « l’internaute pourra faire ses observations dès le premier mail et prendre des mesures pour que ses téléchargements illégaux cessent ».

La Haute autorité assure qu’elle sera « extrêmement vigilante » sur les dossiers qui lui seront transmis. « Quand nous serons amenés à saisir la justice, il n’y aura aucun doute que l’internaute est bien l’auteur des infractions » assure Mireille Imbert-Quaretta, en rappelant qu’aux Etats-Unis, 80 % des internautes auraient renoncé au téléchargement illégal après un premier mail d’avertissement et 90 % après réception d’une lettre recommandée. Dans les prochains mois, 23 agents devraient rejoindre la structure pour assurer son fonctionnement. Six magistrats – trois titulaires et trois suppléants – travaillent déjà dans ses locaux du 15ème arrondissement parisien.

 

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