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Jacques Renard remet son rapport sur la billetterie de spectacles
Jacques Renard, qui s’était vu confiée en avril une mission sur la billetterie du spectacle vivant en France et les pratiques illicites qui l’affectent (phénomène du « second marché »), a remis son rapport le 27 septembre à Georges-François Hirsch, directeur de la DGCA au ministère de la Culture. Dans son document (38 pages), le directeur du CNV note tout d’abord les évolutions importantes et rapides que connaissent les activités de billetterie : dématérialisation, développement du « e-ticket » , multiplication des sites de revente et d’échanges sur Internet, nouvelles pratiques commerciales (achats groupés, bundles ou packs, concerts privés), développement à venir du « yield management » (tarification en temps réel des biens et services). Il évoque aussi les problématiques qui se posent dans les rapports entre entreprises de spectacles et distributeurs de billets : maîtrise de la base de données clients, contrôle du plan de salle, ou encore le rachat récent de Ticketnet par Live Nation.
Concernant les pratiques en vigueur sur le second marché (reventes à des prix supérieurs à la valeur initiales des billets, arnaques en tous genres...), tout en distinguant les revendeurs professionnels et la revente entre particuliers sans intention lucrative, Jacques Renard relève l’absence de mesure quantifiée précise du phénomène. Il souligne surtout le caractère obsolète et inadapté du cadre juridique actuel (loi de 1919).
Un nouveau cadre juridique préconisé
Pour lutter contre les pratiques illicites, le directeur du CNV propose de combiner l’intervention législative et la concertation des acteurs de la billetterie. Plusieurs arguments plaident en faveur d’un recours à la loi, réclamé par les professionnels du spectacle et par la Sacem, mais décriée par les revendeurs professionnels et les plateformes d’échanges : la défense du consommateur/spectateur, la préservation des entrepreneurs de spectacles (désorganisation de leur politique tarifaire, désorganisation du marché, atteinte à leur image, malgré eux, auprès du public) et, au-delà, la défense des auteurs/artistes et de leurs droits. Le rapport y ajoute des considérations d’intérêt général, comme l’objectif de démocratisation et d’accès élargi des publics à la culture (menacés par l’envol des tarifs sur le second marché) et celui de promotion de la diversité culturelle et artistique, « menacé par la concentration de la consommation sur les grands événements au détriment des autres).
Jacques Renard propose de constituer un nouveau cadre juridique, fondé sur plusieurs principes :
- d’une part, l’autorisation de l’entrepreneur de spectacles initiateur de la billetterie et qui assume le risque financier du spectacle, sur laquelle doit reposer la vente de billets (sans cette autorisation, la vente ou revente est illicite),
- d’autre part, la distinction entre revendeur professionnel et revendeur occasionnel, et de même la distinction entre les sites de revendeurs professionnels (qui ne pourront plus poursuivre leurs activités sans encourir les mesures répressives édictées par le dispositif législatif) et les plateformes d’échange effectivement dédiées à la seule revente occasionnelle.
Concertation et guide de bonnes pratiques
Constatant l’absence actuelle de dialogue entre les organisateurs de spectacles et les distributeurs d’un côté, les plateformes d’échange de l’autre, le rapport recommande d’accompagner le volet législatif par un processus de concertation, susceptible de déboucher sur un guide des bonnes pratiques ou une série d’engagements réciproques. Cette concertation pourrait porter sur un meilleur fonctionnement sur « premier marché » (limitation du nombre de billets par acheteur, étalement dans le temps de la mise en vente des billets, éventuel remboursement des billets non utilisés), sur les modes de fonctionnement des plateformes d’échange (traçabilité des revendeurs et des acheteurs, contrôle éventuel des prix proposés, obligations des plateformes), sur la définition d’un cadre commun de référence destiné à la bonne application de la loi, la mise en place d’un système de veille mutualisé permettant de quantifier les transactions sur les plateformes d’échange et d’avoir une fonction d’alerte en cas de perpétuation de pratiques délictueuses, et enfin sur le lancement d’une campagne d’information à destination du large public. Jacques Renard suggère la désignation d’un médiateur par le ministère de la Culture. « Enfin, la création d’un système d’information sur la fréquentation du spectacle vivant à partir de la billetterie, dont le ministère poursuit actuellement l’étude, doit être encouragée » ajoute-t-il.
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