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Internet et musique : les propositions de Nathalie Kosciusko-Morizet
La mise en place d’un fonds de soutien aux services de musique en ligne innovants est l’une des propositions qu’a formulées Nathalie Kosciusko-Morizet, suite au cycle de rencontres et de consultations qu’elle a initiées depuis avril sur le thème « Internet pour la création musicale ».
Considérant qu’« il ne faut plus attendre pour engager la refondation de la chaîne de valeur de la création musicale », la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et de l’économie numérique a dégagé trois grands axes d’intervention possible afin de faciliter la mise en place de modèles économiques suffisamment vertueux pour satisfaire tous les acteurs de la chaîne économique de la musique en ligne et pour rendre l’offre légale plus attractive.
Favoriser et faciliter les coopérations entre industries musicales et secteur du numérique
- Mise en place d’un fonds de développement de services de musique en ligne innovants. Financements sous forme d’appels à projets : aide à l’éditorialisation, aide au développement de modules communautaires et de systèmes de recommandations, accès aux paroles et à des iconographies originales, développement de l’offre de fichiers numériques de qualité audiophile…
- Aide à la modernisation des systèmes d’information et de perception des sociétés de gestion collective. Un apport public pourrait co-financer la réalisation d’une interface standardisée – à part égale avec les SPRD et les principaux acteurs privés de la diffusion de musique en ligne – afin de limiter les coûts de perception.
- Simplification des démarches des services de musique vis-à-vis des ayants droit et des opérateurs, par la création d’un guichet unique de négociation de l’accès aux catalogues et de rémunération des SPRD.
- Envisager la création d’un statut proche de celui de radiodiffuseur pour les webradios et les sites de streaming, afin de sécuriser les revenus des artistes et ouvrir tous les catalogues à ces sites, en échange par exemple d’engagements sur les quotas de diffusion.
- Engager une négociation cadre entre diffuseurs de contenus culturels sur Internet et fournisseurs d’accès, pour mettre en place des forfaits d’utilisation de la bande passante plus adaptés aux modèles économiques des sites de streaming légaux et des webradios.
Rendre l’offre légale plus accessible, notamment aux jeunes
- Evaluer une proposition de déduction d’impôts sur le revenu pour tout paiement d’un abonnement d’un an à un service de téléchargement légal, à titre transitoire.
- Abandonner les systèmes anti-copie encore présents sur les offres de musique gratuite et sur nombre d’offres de téléchargement sur téléphone mobile.
Renforcer les positions de la musique française sur les grandes plateformes numériques à l’international
- Accompagner la filière française dans le développement d’outil de promotion de la musique en ligne à l’international, ainsi que dans ses négociations avec les grandes plateformes numériques. « A cette fin, une subvention exceptionnelle de 500 000 euros au Bureau Export de la musique pourrait servir à cofinancer des campagnes de marketing ciblées sur Internet. Sites dédiés à l’artiste, interview d’artistes français sur les web radios les plus influentes à l’international, marketing viral, et organisation d’opérations promotionnelles liant concerts et achat de musique en ligne pourraient aider à mieux positionner l’industrie française sur les grands marchés d’export.
Les défis à relever
Les propositions évoquées « se veulent toutes opérationnelles et d’une mise en œuvre rapide » indique Nathalie Kosciusko-Morizet, en ajoutant qu’elles pourraient être complétées par d’autres décisions qui concernent les acteurs économiques seules et pour lesquelles elle encourage les parties prenantes à trouver un accord rapidement :
- La nécessité de revoir la répartition de la valeur au sein même des ayants droits, et entre ces derniers et les plateformes de distribution, qui prennent aujourd’hui à leur charge une grande partie des investissements de promotion de l’artiste, notamment à travers la mise en place des systèmes de recommandation.
- La signature d’accords de distribution au minimum européens, voire mondiaux. Cette évolution est essentielle pour que les internautes français aient accès à l’ensemble des catalogues à partir de leur pays, ce qui n’est pas encore le cas sur Internet.
- La détermination de standards de marquage des œuvres, gratuits pour les ayants droit et interopérables sur toutes les plateformes, leur permettant, à défaut de mettre en place des systèmes anti copie, de suivre plus efficacement la circulation des fichiers légaux, voire d’obtenir des informations précieuses sur les modes et les profils de consommation des internautes en matière de musique sur Internet.
- L’acceptation par les SPRD de la prise en compte des artistes publiant sous des licences libres, ou a défaut, la mise en place d’une SPRD s’adressant spécifiquement à ces artistes.
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