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Information du public sur la redevance copie privée : décret publié

17 Décembre 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Le décret relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée a été publié au Journal officiel le 12 décembre, avec entrée en vigueur le 1er avril 2014. Signé par le Premier ministre, le ministre des Finances et la ministre de la Culture, il stipule que doivent être portés à la connaissance du public le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement, l’existence de la notice explicative prévue par l’article L.311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l’adresse URL du site de communication où une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée. Un arrêté de la ministre de la Culture précisera le contenu de la notice et l’adresse du site. Dans un lieu de vente, cette information « prend la forme d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné ». Lorsqu’un support d’enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l’information devra figurer en pied de facture, ainsi que la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat. Les manquements seront sanctionnés par des amendes administratives. La publication de ce décret a été accueillie « avec grande satisfaction » par l’association La culture avec la copie privée (réunissant une quarantaine d’organisations représentant les ayants droit et des consommateurs), laquelle indique qu’elle entend en accompagner activement la mise en œuvre.

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