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Hadopi : le seul condamné à la coupure Internet y échappe…
8 Septembre 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation
La suspension de l’accès Internet, qui constituait l’ultime sanction du dispositif de riposte graduée de l’Hadopi, n’aura finalement jamais été appliquée. Un seul et unique internaute y a été condamné : un employé de la mairie de Montreuil âgé de 46 ans, à qui un tribunal de Saint-Denis a infligé en juin dernier 600 euros d’amende et 15 jours de suspension de son accès à Internet pour avoir téléchargé illégalement deux titres de musique… Bien maigre bilan pour la mesure de l’Hadopi qui a fait couler beaucoup d’encre. D’autant que le jugement, prononcé par défaut en l’absence de l’internaute, ne sera jamais appliquée puisque, entre temps, a été adopté le décret abrogeant cette mesure.
« La suppression de la peine de suspension s’est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre. C’est l’application de la règle pénale de la rétroactivité +in mitius+ », a commenté Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits à l’Hadopi.
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