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Hadopi : la suspension de l’accès à Internet supprimée par décret

10 Juillet 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Le décret (n° 2013-596 du 8 juillet) abrogeant la sanction de la suspension d’accès à l’Internet prévue dans le dispositif de riposte graduée mis en œuvre par l’Hadopi, a été publié au Journal officiel le 9 juillet. Préconisée par le rapport Lescure, la suppression de cette mesure met fin à la polémique entourant cette sanction annoncée comme dissuasive et qui n’a été utilisée qu’une seule fois depuis son entrée en vigueur le 27 juin 2010.

 « Cette mesure est essentielle, à la fois parce qu’elle met fin à une sanction totalement inadaptée dans le monde qui est le nôtre, et parce qu’elle illustre le changement d’orientation que le Gouvernement engage en matière de lutte contre le piratage des œuvres sur Internet » explique la ministre de la Culture dans un communiqué. « L’axe prioritaire est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. C’est un changement de philosophie, qui repose sur la volonté de ne plus opposer les créateurs et les internautes en menaçant ces derniers d’une coupure de leur accès à Internet, alors que ce dernier est devenu une voie d’accès incontournable à la culture, notamment pour les jeunes » ajoute Aurélie Filippetti.

Selon le texte du décret, seule une peine d’amende « pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée ». Au stade ultime de la riposte graduée, il en coûtera 1 500 € pour les personnes n’ayant pas sécurisé leur accès à Internet et ayant permis ainsi le téléchargement d’œuvres illicites. Un texte législatif à ce sujet devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.

Au passage, la ministre vient de confier à Mireille Imbert-Quaretta (conseillère d’Etat, présidente de la commission de protection des droits de l’Hadopi et auteur d’un rapport sur les moyens de lutter contre le streaming et le téléchargement direct illicites) l’élaboration d’une feuille de route pour impliquer les nombreux acteurs concernés, des fournisseurs de solutions de paiement et régies publicitaires aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux.

« La réponse graduée, sous sa forme aménagée résultant du nouveau décret, sera transférée au CSA et l’Hadopi sera supprimée », réaffirme le ministère, sans indiquer de calendrier officiel.

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