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Hadopi : la CNIL met en demeure les ayants droit et TMG

9 Juillet 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Organismes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé le 6 juillet avoir mis en demeure le 16 juin les sociétés de perception et de répartition de droits (Sacem, SDRM, SCPP et SPPF), ainsi que l’Alpa et la société Trident Media Guard (TMG), pour « insuffisance des mesures de sécurité ». Cette mise en demeure fait suite au contrôle effectué au sein de TMG – mandatée par les ayants droit pour collecter les adresses IP des internautes téléchargeant illégalement sur les réseaux P2P et les transmettre à l’Hadopi – après la divulgation d’une faille sur un serveur de l’entreprise.

« Les contrôleurs ont ainsi relevé un certain nombre de manquements aux obligations de sécurité, incompatibles avec l’activité de TMG : manque de rigueur dans la mise à jour des équipements informatiques, mesures de sécurité physique défaillantes et absence de procédure formalisée garantissant la bonne application de ces mesures » indique notamment la Cnil dans un communiqué, en précisant que les sociétés de perception et de répartition des droits « restent responsables de la bonne application de la loi informatique et libertés au traitement mis en œuvre par leur sous-traitant ». Elle leur donne trois mois pour pallier les lacunes constatées et « assurer une parfaite sécurité ». Malgré les audits promis par l’Hadopi dès septembre 2010, aucun contrôle n’avait été mené depuis la mise en place du dispositif de riposte graduée.

Les organismes concernés ont aussitôt réagi par un communiqué commun dans lequel ils prennent acte de la notification de la Cnil « qu’ils ont immédiatement transmise à leur prestataire de service en lui enjoignant de respecter scrupuleusement, et dans les meilleurs délais, les mesures préconisées ». Ils assurent que « la faille détectée n’a pas affecté les plateformes spécifiques à la réponse graduée ».

 

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