Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
GL CONNECTION

HADOPI : des décrets d’applications encore en attente

10 Janvier 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Alors que les industries culturelles concernées s’impatientent de la mise en œuvre de la loi Création et Internet adoptée intégralement en septembre 2009, l’entrée en vigueur de la Haute Autorité est donc maintenant officielle. Mais d’autres décrets doivent encore en définir les modalités d'action avant qu’elle puisse commencer à exercer

Notamment celui l’autorisant à créer une liste des abonnés contrevenants avec leurs coordonnées et accompagnée des infractions reprochées, actuellement bloqué faute d’avis rendu par la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés. Laquelle avait prévenu l’exécutif : « La CNIL devra être saisie pour avis du décret d’application relatif aux modalités de mise en œuvre par l’Hadopi des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension. Elle exercera son contrôle sur l’ensemble de ces traitements, conformément à ses missions ».

Lors de l’installation du collège le 8 janvier, Frédéric Mitterrand a indiqué que les textes d’application de l’Hadopi étaient encore en cours de rédaction, et n’ont donc pas encore fait l’objet d’une communication au Conseil d’Etat et à la CNIL. Pour bon nombre d’observateurs, le départ précipité d’Olivier Henrard, directeur-adjoint du cabinet, qui fut la cheville ouvrière de l’Hadopi, n’y est sans doute pas étranger.

La mise en œuvre complète du dispositif devrait « s’étaler sur les six premiers mois de 2010 » indique-t-on au ministère. L’envoi des premiers mails d’avertissement, tels que prévus dans le dispositif de riposte graduée, est prévu entre avril (selon l’option haute) et juillet (selon l’option basse) a indiqué le ministre de la Culture. Il faudra ensuite organiser les lettres recommandées puis les éventuelles coupures après passage devant un juge. Hadopi n’atteindra donc pas son régime de croisière avant plusieurs mois. « Ces formalités sont longues mais c’est le prix à payer pour la protection de la vie privée » a déclare le président de la République, Nicolas Sarkozy, lors de ses vœux au monde de la Culture le 7 janvier.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article