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Google contraint à coopérer avec les producteurs
5 Septembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Musique en ligne
La Cour de cassation a donné raison au Syndicat national de l’édition phonographique dans le contentieux qui l’opposait à Google France et Google Inc. Les producteurs reprochent au moteur de recherche d’orienter les internautes vers des services en ligne proposant des téléchargements illicites de fichiers musicaux. Le Snep avait constaté que lorsqu’un internaute saisissait le nom d’un artiste ou d’un album dans Google, l’outil de saisie semi-automatique Google Suggest l’associait à des sources ou services permettant le piratage.
En 2010, le syndicat avait attaqué en justice sur la base de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle pour contraindre Google à empêcher de telles associations, mais avait perdu devant le tribunal de Grande instance, puis une deuxième fois devant la Cour d’appel qui avait rejeté la demande, considérant que la suggestion de tels sites ne constituait pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur.
En juillet, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, estimant que la fonctionnalité du moteur de recherche facilitait les atteintes aux droits des producteurs et que la mesure sollicitée par le Snep était de nature à prévenir ou faire cesser, même partiellement, de telles atteintes. « Cette décision de principe constitue une première en France, qui démontre que les moteurs de recherche doivent participer à la régulation sur Internet » commente David El Sayegh, directeur général du syndicat.
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