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Free accepte de payer la rémunération pour copie privée

29 Mai 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Après avoir résisté pendant deux ans et demi, Free vient de signer un accord avec Ia commission pour la copie privée, afin de s’acquitter de la rémunération pour sa Freebox Revolution. L’opérateur s’y refusait jusqu'ici, estimant que l’appareil ne rentrait pas dans les barèmes proposés par Ia commission et que, compte-tenu des usages multiples de son espace de stockage (250 Go), sa box était utilisée selon lui à des fins qui ne pouvaient être taxées (hébergement de fichiers professionnels lourds, de jeux vidéo, etc.). Les négociations viennent finalement d’aboutir à un accord avec Copie France. Elles auront au minimum permis à Free de bénéficier de barèmes aujourd’hui plus avantageux. Les disques durs de la capacité de celui de la Freebox Revolution sont soumis à une rémunération pour copie privée de 30 € depuis décembre 2012, contre 35 € auparavant. Mais les clauses de l’accord restent confidentielles. Des négociations sont par ailleurs toujours en cours avec SFR, sur des versements à rattraper.

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