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Forfait social sur les royalties : les maisons de disques exemptées

25 Novembre 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Les maisons de disques seront finalement exemptées du paiement de cotisations sociales sur les royalties qu’elles versent aux artistes pendant la durée d’exploitation de leurs enregistrements, e payer un « forfait social » de 6 % tel que le prévoyait l’article 13 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Le député Frank Riester (qui fut rapporteur des deux lois Hadopi et est actuellement membre du collège de la Haute Autorité) avait déposé un amendement en ce sens, arguant qu’une telle disposition « serait désastreuse pour l’industrie phonographique » et impliquerait que celle-ci s’acquitte d’une somme annuelle de 2,5 millions d’euros*. Il considère que l’article 13 « créé un forfait social sur des redevances d’artistes qui ne sont pas un travail ou liées à un travail, mais qui sont liées à un droit de propriété intellectuelle » et que ce forfait social (6 % du montant des royalties versées) « va à l’encontre de la politique du gouvernement en matière d’aide à la filière musicale ». Lequel gouvernement a exprimé un avis défavorable qui a conduit les députés à rejeter l’amendement Riester le 28 octobre, avant un net revirement puisqu’il a ensuite accepté au Sénat de supprimer cette mesure, suite à un amendement similaire défendu par l’élue centriste Catherine Morin-Desailly et malgré l’opposition de la commission des Affaires sociales.

Plusieurs sénateurs ont contesté l’argumentaire utilisé. « Si cette profession rencontre des difficultés majeures, celles-ci sont, me semble-t-il, de nature économique. Par conséquent, la réponse doit être d’ordre économique et non pas social » a protesté Alain Vasselle (UMP), rapporteur général de la commission des Affaires sociales. Si les royalties ne sont pas soumises à la CSG sur les revenus d’activité, elles relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, a fait remarquer la ministre du Travail, Roselyne Bachelot. Ce qui signifie que si les maisons de disques sont exemptées du forfait social, les prélèvements interviendront directement sur les royalties et amputeront les revenus des artistes. « Nous sommes en discussion avec les différents acteurs de ce secteur pour savoir comment les choses devront concrètement se passer » a indiqué la ministre.

(*) Ce qui permet d’estimer le montant des royalties versées aux artistes-interprètes à près de 42 millions d’euros par an, sur un chiffre d’affaires de 588 millions d’euros en 2009.

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