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Europe : la copie privée peut financer des actions culturelles

12 Juillet 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie pour avis dans le différend opposant Amazon à la société d’auteur autrichienne Austro-Mechana, a rendu un jugement dans lequel elle estime que les SPRD sont fondées à utiliser une partie des perceptions au titre de la copie privée pour financer des activités culturelles.

Pour rappel, Austro-Mechana a assigné Amazon pour le paiement de la rémunération copie privée concernant les supports d’enregistrements vendus en Autriche de 2002 à 2004, lui réclamant un peu plus de 1,8 million d’euros pour le seul premier semestre 2004 (et lui faisant injonction de fournir les données comptables nécessaires au calcul du reste. Malgré ce jugement confirmé en appel, Amazon estime que la rémunération autrichienne est, pour plusieurs raisons, contraire au droit de l’Union et a saisi l’Oberster Gerichtshof (la Cour suprême du pays).

Interrogée sur l’interprétation du droit européen, la CJUE a confirmé la pertinence de la rémunération copie privée et de ses dispositions. Concernant le fait qu’une partie des recettes de celle-ci soit affectée non pas directement aux ayants droit de la compensation équitable, mais à des établissements sociaux et culturels institués à leur bénéfice, la Cour en confirme la légitimité, « pour autant que les établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement aux ayants droit et que les modalités de fonctionnement de ces établissements ne soient pas discriminatoires, ce qu’il incombe à la Cour suprême de vérifier ».

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