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Etats-Unis : les majors du disque poursuivies pour entente illicite
Accusées d’avoir conclu un accord secret et illégal pour s’accaparer le marché de la musique en ligne, Bertelsmann (BMG), EMI, Sony, Vivendi (Universal) et Warner Music devraient comparaître pour entente illicite. La plainte – déposée par un groupe d’Américains réunis dans une procédure de class action (action de groupe) – était en suspens depuis 2008. Outre l’accusation d’avoir conclu un accord pour imposer l’utilisation de mesures techniques de protection (DRM), elles se seraient également entendues pour établir un prix minimal de 70 cents par titre, seuil en dessous duquel elles refuseraient de licencier leurs catalogues à des distributeurs. Ce qui constituerait une violation directe du Sherman Antitrust Act, la loi anti-monopoles américaine.
Les majors s’en défendent, affirmant que leurs politiques de prix sont uniquement tributaires de l’offre et de la demande. Mais pour les plaignants, qui ne disposent d’aucune preuve concrète de l’existence d’un tel accord, seule une entente sur les prix pourrait expliquer la stabilité étonnante des tarifs proposés sur le marché de la musique en ligne. Dans un premier temps, le tribunal fédéral de New York avait jugé la plainte (en réalité un cumul de plusieurs procédures engagées au niveau fédéral et dans plusieurs Etats en 2005 et 2006) irrecevable car ne reposant pas sur des éléments suffisamment solides. Mais une cour d’appel fédérale de Manhattan a désavoué cette décision le 13 janvier et considérant que les faits exposés étaient « de nature plausible », réactive les poursuites.
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