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Droits d’auteur : la proposition de directive du Parlement européen

14 Juillet 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Musique en ligne

Les membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen ont adopté le 9 juillet, à l’unanimité (par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention) leur position sur la proposition de directive relative à la gestion collective des droits d’auteur. Cette proposition vise à simplifier l'obtention de licences par les fournisseurs de services de musique en ligne dans l’Union, ainsi qu’à améliorer la protection des droits d'auteur en s'assurant que ces derniers soient collectés de manière plus efficace par les fournisseurs de services et redistribués plus équitablement et plus rapidement aux titulaires de droits (en réduisant le délai de 12 à 3 mois à partir de la fin de l'année financière pendant laquelle le revenu a été collecté).

« Ce texte, adopté à l'unanimité, est une proposition clé du marché unique numérique. Une concession simple et transparente des licences de droits d'auteur signifie davantage d'offres légales et un accès simplifié aux contenus en ligne pour les consommateurs. Cette réforme permet également une rémunération équitable des artistes et le développement de nouvelles opportunités commerciales », a déclaré le rapporteur Marielle Gallo (PPE, FR). La directive devrait encourager la création d'un contenu européen de services de musique en ligne et stimuler les ventes. « L’économie numérique européenne a besoin de "success stories". Le prochain « iTunes » doit être européen dans l’intérêt à la fois des citoyens européens et de la diversité culturelle » a ajouté Marielle Gallo.

Les députés ont également adopté un amendement visant à garantir que les répertoires plus petits et moins populaires aient également accès au marché, en requérant des sociétés de gestion de droits d'auteurs de concéder des licences à tous les répertoires sous les mêmes conditions. Un autre amendement donne aux auteurs et aux artistes un meilleur contrôle de la gestion de leurs droits (ils  pourront choisir leur société de gestion et participer plus facilement au processus de décision.

Le rapporteur souligne que « ce nouveau cadre législatif reconnait l’importance du rôle social et culturel des sociétés de gestion collective, véritables promoteurs de la diversité culturelle. Les nouvelles règles bénéficieront avant tout à nos créateurs, nos artistes, nos interprètes qui seront rémunérés plus rapidement et pourront exercer un contrôle sur les sommes provenant de l’exploitation de leurs œuvres ». Car l’objectif de cette proposition de directive est aussi d’améliorer la gouvernance et la transparence du fonctionnement des sociétés de gestion collective, en renforçant leurs obligations d'information et le contrôle de leurs activités par les titulaires de droits.

« C’est la première fois qu’au Parlement, des conservateurs britanniques au parti pirate, nous parvenons à un consensus sur le droit d’auteur qui est d'ordinaire un sujet extrêmement sensible. Ce vote est la preuve que lorsque nous laissons de côté les débats idéologiques, nous sommes en mesure d’apporter tous ensemble, des réponses aux questions légitimes des citoyens. Le droit d’auteur, loin d’être un obstacle est au contraire un atout pour l’économie européenne. Le vote d’aujourd’hui prouve qu’il est adaptable à l’ère numérique » a commenté Marielle Gallo.

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