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Crédit d’impôt phonographique : la demande d’agrément simplifiée

29 Octobre 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Aides & Financements

Le décret du 23 décembre 2006 relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt vient d’être modifié par un nouveau décret (n° 2014-1167) en date du 9 octobre 2014, qui vise à simplifier la procédure de demande d’agrément définitif des productions éligibles.

Le texte réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique doivent produire au soutien de leur demande d’agrément définitif, en supprimant l’obligation de joindre les copies des factures ou autres pièces justificatives établies par les prestataires auxquels il a été fait appel, et du contrat de prestation, lorsqu’il existe.

Le décret, signé par le Premier ministre, la ministre de la Culture et de la Communication, le ministre des Finances et des Comptes publics, le ministre de l’Economie, de l'Industrie et du Numérique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, est entré en vigueur le 12 octobre, au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

Voir le nouveau décret au lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029562277&dateTexte=&categorieLien=id.

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