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Copie privée : un amendement pour l’affichage de la rémunération

31 Août 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

 

Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, les députés Lionel Tardy et Daniel Fasquelle (également rapporteur du texte) ont déposé un amendement visant à instaurer l’affichage du montant de la copie privée sur les supports vierges lors de leur mise en vente. Ils font valoir que le consentement à la rémunération pour copie privée exige une transparence et une information claire du consommateur. Selon un récent sondage d’Opinion Way réalisé pour le Gitep TICS (groupement des industries des technologies de l’information et de la communication), « seuls 4 % des personnes interrogées savent ce qu’est la rémunération pour copie privée alors même qu’ils la paient sur des appareils faisant partie de leur quotidien », souligne Stéphane Elkon, délégué général du syndicat.

 

L’idée n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation indiquait que le consommateur devait être informé de son « impérieuse obligation » de payer la rémunération copie privée dont il est redevable, considérant que celle-ci « n’est pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause ». L’affichage du montant de la rémunération était par ailleurs prévue et programmée dans le plan Economie numérique 2012 d’Eric Besson, daté de 2008 et dont on attend le bilan à l’automne, mais la mesure n’a jamais été mise en œuvre.

 

L’amendement qui sera soumis au vote des députés (art. L.311-4-1) stipule que, outre l’information du montant de la rémunération imputable à chaque support, une notice explicative devra être portée à la connaissance du consommateur. Il prévoit que les manquements à ces dispositions seront sanctionnés par une amende administrative de 3000 euros.

 

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