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Copie privée, suite des contentieux…

11 Février 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Le dossier copie privée n’en finit pas d’agiter l’actualité depuis plusieurs mois. Critiques, polémiques, recours judiciaires, échanges violents, mauvaise foi…, le feuilleton continue. Ces péripéties révèlent surtout un grand fossé entre les redevables de la rémunération (accusés de vouloir torpiller un système vertueux qui alimente les aides à la création) et les bénéficiaires, qui s’opposent à toute réforme ou adaptation du dispositif. Les industriels, qui avaient démissionné en novembre de la commission, n’ont pu empêcher l’adoption des nouveaux barèmes en application depuis le 1er janvier 2013 mais ils poursuivent leur « guérilla juridique » (pour reprendre l’expression de La Lettre du Spectacle). Plusieurs organisations regroupant industriels et commerces en ligne ont fait savoir à la mi-janvier leur volonté de contester la décision 15 de la Commission copie privée, estimant que le vote intervenu le 14 décembre, en l’absence des démissionnaires, n’est pas conforme au droit. L’Union des syndicats professionnels de l’image et de l’information (USPII) a annoncé le dépôt prochain d’un référé puis d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Les contentieux, pour différentes raisons, se poursuivent, notamment avec Apple qui refuse de payer la copie privée sur l’iPad et serait ainsi, selon la SCPP, responsable pour moitié de la baisse des perceptions de la CP enregistrée en 2012 (11 %) ; avec Nokia, Motorola et Sony ; avec les enseignes Aucun et Carrefour ; ou encore avec SFR auquel le Conseil constitutionnel a donné raison le 15 janvier. Saisi en octobre d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation pour un litige opposant l’opérateur et Copie France sur l’application de la RCP sur ses box Internet, le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi sur la rémunération copie privée, considérant que le législateur avait outrepassé ses droits en protégeant les ayants droit. L’article a été jugé anticonstitutionnel parce qu’annulant les actions contentieuses introduites avant le 18 juin 2011, dont celle de SFR, et que sa validation législative ne poursuivait pas un motif d’intérêt général suffisant, du point de vue du Conseil constitutionnel.

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