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Copie privée : les nouveaux barèmes adoptés en commission

14 Décembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Organismes

La Commission copie privée a adopté ses nouveaux barèmes ce vendredi 14 décembre, font savoir – dans un communiqué conjoint – les organismes représentant les ayants droit (auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels). Cette décision a été adoptée à une large majorité, en présence de l’ensemble des membres de la Commission, « à l’exception des représentants des cinq organisations d’importateurs, qui multiplient depuis plusieurs années les tentatives de blocages de la Commission, allant jusqu’à présenter leur démission dans un climat de dénigrement perpétuel et sans esprit constructif » déclarent les bénéficiaires. Ils replacent cette démission « dans le contexte d’une attaque permanente et suivie des importateurs de matériels numériques dans toute l’Europe qui s’inscrit contre le fondement même de la copie privée que les importateurs souhaitent voir réduire à néant au mépris de la création et pour leur seul profit ».

Les nouveaux barèmes fixant les rémunérations seront applicables à compter du 1er janvier 2013. Les ayants droit précisent que ces barèmes sont « loin des augmentations exponentielles pronostiquées », puisque prévoyant « des tarifs globalement inférieurs à ceux actuellement en vigueur, dont l’application devrait se traduire par une légère diminution des rémunérations perçues au cours de l’année 2013 ». Ils soulignent que la Commission « a fait preuve d’équilibre et de modération pour leur élaboration » et que les rémunérations votées ont été « fixées en conformité avec les décisions du Conseil d’Etat, sur la base des résultats d’études d’usages réalisées par un institut indépendant, l’Institut CSA et en prenant en compte de façon équilibrée, dans le cadre de concessions réciproques, l’ensemble des intérêts en présence ».  

Les ayants droit concluent, dans leur communiqué, que « la décision adoptée démontre que la rémunération pour copie privée, votée à l’unanimité par le Parlement en 1985, demeure parfaitement adaptée à l’ère numérique, pour peu que l’ensemble des organisations membres de la Commission décident d’agir de bonne foi et que tous les intérêts en cause puissent être pris en considération ».

Les nouveaux barèmes adoptés : http://ddata.over-blog.com/1/10/93/75/_Baremes.pdf

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