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Copie privée : les ayants-droit relativisent l’arrêt du Conseil d’Etat

21 Juin 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Dans un communiqué, les ayants droit – représentés à travers les sociétés Sorecop, Copie France, Sofia et Sorimage – prennent acte de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie privée, mais s’efforcent de la relativiser. Ils soulignent qu’elle repose exclusivement sur une interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union Européenne en 2010 sur une directive de 2001 relativement aux modalités du non assujettissement des usages professionnels, qu’elle « ne saurait être analysée comme un désaveu des travaux accomplis par la Commission » (…) et que le motif d'annulation retenu « a trait à une question complexe, sur laquelle la CJUE ne s'est prononcée que récemment après de longs débats par un arrêt qui a fait l'objet de diverses interprétations et alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français dans le cadre duquel la Commission exerce sa mission ne suggérait pas la solution adoptée par la Cour ».

Les ayants-droits font valoir que le Conseil d'Etat « a par ailleurs eu le souci, à juste titre, de ne pas remettre en cause la continuité du dispositif » en ne donnant pas d'effet rétroactif à l'annulation prononcée et en laissant aux parties intéressées un délai de 6 mois, pendant lequel la décision du 17 décembre 2008 doit ainsi continuer à s'appliquer, pour tirer les conséquences de l'arrêt qui vient d'être rendu ». Selon eux, il appartient désormais aux pouvoirs publics et à la Commission de la copie privée d'apporter « les adaptations nécessaires » au mécanisme, « tout en préservant la juste rémunération des ayants droit ».

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