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Copie privée : les ayants droit dénoncent une désinformation
On ne touche pas à la copie privée ! C’est ce que font clairement savoir les ayants droit, qui rejettent toute idée de réforme de la commission. Alors que les industriels ont annoncé leur démission de l’instance, en demandant au gouvernement d’engager une réforme structurelle (qui avait été promise par le précédent ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand) du dispositif et de sa gouvernance, les bénéficiaires de la copie privée déclarent qu’ils n’accepteraient aucune modification du fonctionnement de la commission. Les premiers dénoncent la position de fait majoritaire qu’y tiennent les ayants droit et qui leur permet d’imposer les barèmes qu’ils souhaitent, les seconds se réfugient derrière l’intérêt essentiel que représente la rémunération copie privée pour les subventions à la création. Puisque 25 % des perceptions sont consacrés au financement de la création. « Plus ou moins directement » relativise un producteur, « car ils servent aussi à financer des événements professionnels et la tenue de stands collectifs au Midem par exemple ». Les ayants droit brandissent toujours l’argument des 25 %, se gardant bien se mettre en avant les 75 % de la copie privée qui leur reviennent. Et c’est justement l’une des critiques exprimées par les industriels, qui estiment que la rémunération copie privée vise en fait, pour les bénéficiaires, à compenser le préjudice lié au piratage, alors qu’elle est censée compenser, dans l’esprit de la loi, le préjudice causé par les seules copies d’œuvres licitement achetées.
Dans un nouveau et long communiqué en date du 14 novembre, les organisations d’ayants droit entendent « mettre fin à cette opération de désinformation caractérisée ». Elles soulignent que les représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs d’œuvres de création ne sont pas majoritaires au sein de la Commission copie privée. Ils sont 12 sur 24 membres, face à 6 représentants des industriels et 6 représentants de consommateurs. Sachant qu’en cas de ballotage sur les votes, la voix du président – acquis aux ayants droit – est prépondérante, l’équilibre des forces ne serait qu’apparent, arguent les industriels. Les bénéficiaires de la copie privée contestent par ailleurs l’impact de la rémunération sur le prix de vente aux consommateurs, rappellent qu’aucun barème n’a été considéré comme manifestement excessif par le Conseil d’Etat, que les comparaisons européennes présentées portent sur des situations non comparables, etc. Bref, pour les ayants droit, leurs adversaires tentent par tous les moyens d’entraver le fonctionnement de la commission.
« Si une réforme du système de la copie privée s’avérait nécessaire, ce serait uniquement pour prévoir des sanctions dissuasives pour ceux de ses membres qui procèdent à des actions d’entrave du fonctionnement d’une instance instaurée par la loi » déclarent les organisations de la musique. « Difficile d’arbitrer entre les deux parties, tant la mauvaise foi est présente de chaque côté de la barrière » considère Numerama. Quant à savoir si les nouveaux barèmes (largement augmentés) pourront être adoptés en décembre malgré la défection des industriels, comme l’assurent les ayants droit, rien n’est certain. Sinon le directeur général de la Sacem, Jean-Noël Tronc, n’y verrait pas une « prise d’otage » (cf. ses déclarations à l’AFP). De son côté, le président de la commission copie privée viendrait, selon PC INpact, de commander une étude juridique au ministère de la Culture à ce sujet.
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