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Copie privée : le SFIB saisit le Conseil constitutionnel

12 Novembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a saisi le Conseil constitutionnel le 6 novembre au sujet de l’exonération des usages professionnels en matière de copie privée, qui n’est pas effective. Il s’élève contre la loi votée en décembre 2011 qui se limite au seul « remboursement » a posteriori, alors même qu’une décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 a clairement rappelé que, conformément au droit européen (avis de la Cour de justice européenne), les usages professionnels devaient être exonérés de la redevance. « Payez d’abord… voyons après ! Un an plus tard, c’est mission impossible pour les entreprises, si ce n’est de se trouver face à un mur administratif. De quoi en décourager plus d’une ! » déplore Xavier Autexier, délégué général du SFIB, dans un communiqué.

Le syndicat estime que tout est fait pour éviter que le remboursement ne puisse devenir effectif. « Aucun système de facture ne permet de faire apparaître clairement le montant de la dite redevance. Aucune instruction fiscale n’a été prise quant au régime de TVA applicable aux remboursements. Et, par un reversement de la charge de la preuve, c’est aux professionnels de prouver qu’ils n’ont pas d’usage privé de leurs outils », s’insurge Maxence Demerlé, déléguée générale adjointe du syndicat. Les industriels de l’informatique se disent exaspérés par cette « situation ubuesque mais coûteuse », et, « dès lors qu’aucune médiation ne semble envisagée », en appellent donc à la plus haute autorité de l’Etat pour obtenir l’annulation de la loi de 2011.

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