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Copie privée : le Parlement européen adopte la résolution Castex
Le Parlement Européen a adopté le 27 février en session plénière la résolution sur la copie privée proposée par l’eurodéputée Françoise Castex. Le texte avait déjà été adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement le 11 février dernier. A la satisfaction des ayants droit, puisqu’il prend le contrepied du rapport Vitorino qui, un an plus tôt, jugeait la copie privée obsolète et préconisait une évolution vers des systèmes de licences. Les parlementaires ont donc conforté le principe du droit à la copie privée et d’une redevance pour compenser le manque à gagner des ayants droit (redevance qui existe dans 23 des 28 pays de l’Union).
« Une victoire politique pour la copie privée », selon la Sacem qui se félicite de l’adoption du rapport Castex, y voyant le prolongement des récentes décisions de la Cour de justice européenne qui ont légitimé le dispositif de rémunération pour copie privée, ainsi qu’une nouvelle démonstration de son caractère adapté au regard des nouveaux services en ligne permettant aux usagers de faire des copies pour leur propre usage. « Par ailleurs, ce rapport a le mérite de souligner que le système de rémunération pour copie privée est le seul dispositif qui, aujourd’hui, corrige le transfert de valeur opéré au profit des importateurs de supports et au détriment des créateurs. Pour toutes ces raisons, ce rapport doit être considéré comme une réponse cinglante et étayée au rapport publié l’année dernière par Monsieur Vitorino » commente la Sacem dans un communiqué.
La copie privée sauvée, mais…
D’aucuns tempèreront cette satisfaction. Car, pour autant, la résolution adoptée par le Parlement européen estime que « le système existant de redevance pour copie privée ne tient pas suffisamment compte des évolutions caractéristiques de l'ère numérique » et appelle à une remise à plat de ses fondamentaux et de ses mécanismes. Considérant que sont soumis à la redevance « de nombreux appareils mobiles (qui) ont en théorie la capacité d'effectuer des copies pour un usage privé » mais qui « ne sont en réalité pas utilisés à cette fin », le texte incite à trouver un mode de redevance « plus moderne qui ne soit pas obligatoirement fondé sur une redevance forfaitaire liée aux appareils ».
Le texte conforte, certes, le droit à la copie privée, mais en ouvrant la porte à une suppression des redevances quand les copies ne sont pas techniquement possibles. « Il faut privilégier dans ce cas de figure les modèles de licence », peut-on lire. La résolution adoptée souligne que la rémunération pour copie privée ne doit faire que réparer un préjudice (dès lors, si elle est prévue dans un contrat, il n’y a pas de préjudice) et que « notamment à l'ère du numérique, le recours à des mesures techniques de protection rétablissant l'équilibre entre la liberté d'effectuer des copies privées et le droit à l'exclusivité des copies devrait être autorisé ».
Les distorsions de régime de redevance selon les pays sont épinglées par le rapport Castex, ainsi que la question des usages professionnels. Le Parlement européen demande aux Etats membres « de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter ». Ce qui n’est pas le cas en France où les professionnels doivent payer la redevance pour s’en faire – non sans difficulté – rembourser a posteriori.
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