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Copie privée : le Conseil d’Etat valide les nouveaux barèmes
Le Conseil d’Etat a validé le 19 novembre les nouveaux barèmes relatifs à la rémunération au titre de la copie privée (décisions 14 et 15). La validité de ces deux décisions était contestée depuis janvier 2013 par les syndicats d’industriels (Fevad, Secimavi, Simavelec, SFIB et SNSII) qui avaient démissionné de la commission copie privée fin 2012 et estimaient à ce titre que celle-ci n’était plus valablement constituée et que ses travaux devaient être suspendus. La ministre de la Culture d’alors, Aurélie Filippetti, avait fait savoir qu’elle ne « tolèrerait pas ce coup de force » et assuré que la commission pouvait poursuivre ses travaux.
Le Conseil d’Etat, dans ses décisions publiées le 19 novembre, a considéré que la démission des industriels « ne saurait être regardée comme ayant entaché, en l’espèce, d’irrégularité la composition de la commission ». Sur le mode de calcul du préjudice subi par les ayants droit, également contesté par les industriels, le Conseil d’Etat a souligné que « la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit par chaque auteur d’une copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir ».
L’association La culture avec la copie privée a accueilli avec satisfaction les décisions du Conseil d’Etat estimant qu’elles confortent le dispositif et que « c’est aussi un pan du financement de l’action culturelle de notre pays qui se trouve consolidé ». Même position du côté du ministère de la Culture. « La rémunération pour copie privée est maintenant consolidée, avec des méthodes de calcul clarifiées, validées par la décision du Conseil d’Etat, et de nouveaux barèmes valables sans limitation de durée » assure Fleur Pellerin, qui appelle « toutes les parties prenantes mobilisées sur ces sujets, ayants droit, fabricants et importateurs de supports et associations de consommateurs à s’inscrire dans une dynamique constructive pour faire fonctionner le dispositif voulu par le législateur ».
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