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Copie privée : le Conseil d’Etat exonère les usages professionnels

21 Juin 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Suivant les préconisations de son rapporteur, le Conseil d’Etat a annulé le 17 juin la décision n° 11 de la Commission copie privée adoptée le 17 décembre 2008. Cette décision, qui fixait les barèmes de la majorité des supports de stockage soumis à la rémunération, faisait l’objet d’une demande d’annulation par plusieurs sociétés et syndicats de fabricants (dont le site Rue du Commerce, le Simavelec, Canal +…). Le Conseil d’Etat a estimé que les supports « acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée » devaient être exonérés de la rémunération et que le système d’abattement forfaitaire jusque là pratiqué n’était pas adapté ni suffisant. L’enjeu est loin d’être anodin puisque les usages professionnels représentent, selon La Tribune, environ 30 % des 190 millions d’euros que rapporte la rémunération copie privée par an.

L’annulation prononcée, qui n’est pas rétroactive, prendra effet dans un délai de six mois à compter de sa notification au ministère de la Culture. Ce délai permettant à la commission de définir de nouveaux barèmes. Le Conseil d’Etat précise que les ayants droit devront indiquer le montant du manque à gagner que la redevance est censée compenser, présenter des enquêtes d’usage régulièrement actualisées et baser les barèmes sur des études « objectives » et non sur des hypothèses.

Les entreprises à l’origine du recours se félicitent évidemment de l’arrêt du Conseil d’Etat. « Cette décision fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels » se réjouit le site Rue du Commerce. « Nous allons nous battre pour qu’enfin les montants de la copie privée en France soient à des niveaux équivalents à ceux de nos voisins européens » ajoute son PDG et fondateur Patrick Jacquemin.

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