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Copie privée : hausse de barèmes et extension de la redevance

11 Janvier 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La commission Copie privée a voté le 14 décembre le principe d’un déplafonnement de la redevance applicable à certains supports (clés USB, cartes mémoires et disques durs externes), considérant que le barème appliqué depuis décembre 2008 est obsolète puisque s’arrêtant à des capacités de stockage maximum largement dépassées depuis cette période. La redevance sera désormais proportionnelle à la capacité exacte de stockage de chaque support, à raison de 0,019 euro par Gigaoctet. Soit 38 euros pour un disque dur externe de 2 Tétraoctets, contre 24 euros actuellement. La commission a par ailleurs élargit la redevance copie privée à deux autres types de supports. Les tablettes tactiles, puisque permettant de stocker des œuvres, sont désormais concernées. Le barème qui leur sera applicable s’étend de 1 euro (pour les modèles d’une mémoire inférieure à 128 Mo) à 12 euros (pour les appareils d’une capacité de 40 à 64 Gigaoctets). L’iPad, qui est disponible en versions 16, 32 et 64 Go, fera donc l’objet d’une redevance de 8, 10 ou 12 euros.

Les systèmes embarqués dans les voitures (mémoires et disques durs permettant la lecture et le stockage de fichiers musicaux, intégrés dans les GPS multimédias et les autoradios) seront aussi soumis à la rémunération pour copie privée, avec un barème allant de 1 euro (jusqu’à 128 Mo) à 20 euros (de 20 à 40 Mo). Il ne s’agit encore que d’un vote de principe. Lors de sa prochaine réunion du 12 janvier, un vote définitif de la commission devrait confirmer juridiquement ces nouveaux barèmes qui, après publication au Journal officiel, seront applicables au 1er février.

Les industriels réagissent…

Apple a réagit contre cette hausse dans un courrier à la commission, arguant que les montants prélevés ne prenaient pas en compte les initiatives lancées par le ministère de la Culture pour favoriser le développement des contenus légaux en ligne « comme en témoigne la carte musique pour les jeunes » ( !). Archos menace d’attaquer en justice l’éventuelle taxation de ses tablettes à la rémunération copie privée. Dans une lettre adressée au ministère de la Culture et à la commission, le fabricant considèrent qu’elles ne peuvent pas y être assujetties car, au contraire des iPad, elles fonctionnent sous différents systèmes, y compris Windows, alors que les PC échappent à la redevance copie privée.

Le Simavelec, le syndicat de l’industrie électronique, se préparerait à saisir le Conseil d’Etat. « On passe à côté des nouveaux usages, comme l’écoute en streaming, non taxée », s’étonne  Edouard Barreiro, de l’UFC-Que Choisir (en oubliant que l’écoute en streaming ne nécessite aucun acte de reproduction, donc aucun support de stockage !). Enfin, Free continue à jouer les trublions avec une nouvelle parade. Pour ne pas payer la redevance, l’opérateur souligne que le disque dur, intégré dans le décodeur TV sur l’ancien modèle de sa box, est désormais intégré dans sa nouvelle Free Box dédiée à Internet et assimilable à un serveur autonome de fichier. De quoi réaliser une économie de 17,5 millions d’euros d’ici fin 2011… « Free doit payer, sinon ça se terminera au tribunal » rétorque Marc Guez, directeur général de la SCPP.

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