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Copie privée : course contre la montre et projet de loi en urgence (2)

25 Novembre 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Les dispositions du projet de loi

L’article 1 précise que seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à la rémunération copie privée au profit des ayants droit (comme l’avait rappelé le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008). L’article 2 subordonne l’adoption de barèmes de rémunération par la commission copie privée à la réalisation d’études d’usage préalables. Elle l’autorise à adopter des barèmes provisoires mais pour une durée limitée et sur la base d’éléments objectifs. L’article 3 impose l’affichage du montant RPC sur les étiquettes des supports d’enregistrement assujettis, accompagné d’une notice explicative destinée à informer le consommateur et sanctionnée d’une amende administrative de 3000 euros en cas de manquement (cette disposition, qui était l’une des promesses du plan Besson, a été votée par l’Assemblée nationale le 4 octobre). Les modalités d’application en seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

L’article 4 étend le mécanisme de remboursement (prévu par l’article L311-8 du CPI) aux personnes acquérant des supports d’enregistrements dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée (en particulier les supports acquis à des fins professionnelles). Ayants droit et ministère de la Culture ont milité pour empêcher le remboursement par principe. Les professionnels devront acquitter comme les autres la rémunération pour en réclamer ensuite le remboursement auprès de Copie France (laquelle, auparavant dédiée à la copie privée audiovisuelle, a entre temps absorbé la Sorecop, qui percevait la copie privée sonore), disposition assortie de plusieurs filtres pour en limiter l’étendue (« pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » stipule l’article). Les professionnels – sauf dans le cas d’éventuelles conventions les exonérant conclues avec les ayants droit - auront donc à renverser la présomption et devront fournir diverses informations et justificatifs (dont la liste sera arrêtée par le ministère de la Culture et celui de l’Economie) pour espérer être remboursés. Pas facile pour les smartphones et les tablettes tactiles…

Le projet de loi, dans son article 5, prévoit que toutes les règles fixées par la décision n° 11 sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine décision de la commission copie privée et au plus tard dans les 24 mois (alors que le Conseil d’Etat les a annulées en juin avec date effective d’annulation au 22 décembre 2011). Ce délai sera ramené à 12 mois lors du premier examen du texte à l’Assemblée nationale. L’article 6 garantit que les règles fixées par la décision n°11 s’appliquent pour toutes les rémunérations qui ont fait l’objet d’actions contentieuses introduites avant le 18 juin 2011 et qui « n’ont pas donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée ». L’article 7 enfonce le clou en indiquant que les demandes de remboursement « peuvent être formées au titre des supports d’enregistrement acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ». Tous les recours et demandes de remboursement déposés jusqu’à ce jour et avant l’entrée en vigueur de la loi passent donc ainsi aux oubliettes…

(partie 2 sur 4)

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