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Copie privée : annulation et révision des barèmes en perspective

23 Mai 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Anne Berriat, magistrate rapporteur du Conseil d’Etat, a demandé le 16 mai l’annulation de la décision n° 11 de la commission copie privée, datant du 17 décembre 2008. Cette décision, qui fixe les barèmes de la plupart des appareils assujettis à la redevance, était attaquée par les syndicats Simavelec (entreprises de matériels audiovisuels électroniques), Secimavi (entreprises de matériel audio, vidéo et informatique grand public) et SNSII (supports d’image et d’information), le site Rueducommerce, rejoints par Canal Plus, l’Afom (association française des opérateurs mobiles, Motorola et Packard Bell.  

Se référant à l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne en 2010, dit arrêt Padawan, la magistrate conclut que « l’application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autre que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ». Elle demande par ailleurs que les barèmes pour particuliers soient recalculés dans « un contexte plus consensuel », soulignant les contentieux sur cette question.

Le Conseil d’Etat a un mois pour valider la demande d’annulation du rapporteur. S’il la confirme (ce qui arrive dans la majorité des cas, entreprises et professionnels seraient exonérés de redevance et la commission copie privée disposerait de 9 mois (délai recommandé par le rapporteur) pour recalculer l’ensemble des barèmes.

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