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Contentieux sur la convention collective : la Spedidam déboutée

21 Avril 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

 

Dans un arrêt du 26 mars, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la Spedidam de l’intégralité de ses demandes visant à faire déclarer illicites les dispositions de la Convention collective de l’édition phonographique concernant les musiciens. La société civile a été condamnée à payer à 15 000 € à l’UPFI au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La Spedidam s’opposait aux signataires de la convention, estimant que celle-ci organisait une spoliation des droits des musiciens en instaurant leur transfert global et définitif aux producteurs de phonogrammes « au mépris des principes de la gestion collective et des règles applicables en matière d’exercice des droits exclusifs des artistes-interprètes ».

Dans un communiqué, l’UPFI se félicite du jugement rendu. Le syndicat des producteurs indépendants souligne que cette convention collective – la première de l’histoire de l’édition phonographique, signée en 2008 par l’ensemble des partenaires sociaux, syndicats d’artistes interprètes et musiciens, organisations syndicales de salariés et patronales – « reconnait, au contraire, le droit exclusif des musiciens d’autoriser toute utilisation faîte à partir de leur prestation, en organisant simplement les conditions contractuelles des autorisations données dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec les producteurs. Faute de quoi, les producteurs seraient privés de toute possibilité d’exploiter les enregistrements phonographiques, ce qui serait aberrant sur le plan économique ». L’UPFI rappelle que la convention prévoit un ensemble de rémunérations pour les musiciens qui comporte à la fois un cachet de base minimum, un complément de rémunération forfaitaire pour les utilisations secondaires et une rémunération de 6% assise sur les droits exclusifs gérés collectivement par les SPRD des producteurs et que ce système n’a aucun équivalent en Europe.

Le syndicat « déplore que la Spedidam ait choisi, une fois de plus, de se mettre totalement en marge de la filière musicale », qu’elle « continue d’entretenir un foyer de contentieux contre les producteurs de phonogrammes, alors qu’elle perd régulièrement ses procès depuis 2001 », et « se livre en permanence, à une désinformation sur les rapports entre producteurs et musiciens alors même que la présente convention collective constitue une avancée considérable pour les musiciens et représente un coût important pour les producteurs dans le contexte de crise de l’industrie musicale ».

Pour le Snep, la Spedidam « vient à nouveau d’essuyer un cuisant échec dans sa tentative de déstabilisation des relations contractuelles entre les artistes musiciens et les producteurs phonographiques ». Mais celle-ci n’entend pas en rester là. « Ce nouveau coup porté aux droits des artistes interprètes contribue à une régression considérable de leurs droits de propriété intellectuelle, acquis par la jurisprudence et lors de l’adoption de la loi de 1985 et qui font, depuis lors, l’objet d’attaques constantes de l’industrie phonographique, animée par l’ambition d’être la seule bénéficiaire de l’exploitation de la musique » considère la Spedidam, en annonçant qu’elle forme appel à l’encontre de cette décision.

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