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Commission copie privée : nouveau rebondissement
11 Décembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Points de vue
Les industriels privés de démission ? Les 5 de leurs représentants qui avaient annoncé le 12 novembre au ministère de la Culture - par courrier avec accusé de réception - leur démission de la Commission copie privée, viennent de se voir signifier une fin de non-recevoir. Sachant que les membres de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation, la Rue de Valois, n’ayant pas le temps de leur trouver de remplaçants représentatifs et de prendre un nouvel arrêté de nomination, vient de les « inviter » à siéger le 14 décembre pour voter les nouveaux barèmes de la copie privée, qu’ils le veuillent ou non. « En effet, selon l’analyse conduite par les services juridiques compétents de l’Etat, il apparaît qu’il n’est pas possible de donner une suite favorable à votre lettre présentant la démission de votre organisation de cette commission », écrit le ministère dans un email adressé aux démissionnaires le 8 décembre et dont PC INpact se fait l’écho. Les ayants droit, appuyés par la ministre, entendent bien faire passer coûte que coûte les nouveaux barèmes le 14 décembre.
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