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CJUE : les sociétés de gestion collective soulagées
Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels se sont aussitôt réjouis du récent jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. « Cette décision est capitale car elle valide le système mis en place en France dès 1985 et prévoyant que 25% des sommes collectées pour la copie privée doivent être consacrées à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes » déclarent l’ensemble des sociétés de gestion collective françaises dans un communiqué commun. ADAGP, Adami, ARP, SACD, Sacem, SAIF, Scam, SCPP, Sofia, Spedidam et SPPF rappellent que l’action culturelle qu’elles mènent « représente près de 50 M€ par an, soutenant 5 000 initiatives sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels ».
Les signataires voient aussi dans le jugement de la Cour de Justice européenne la reconnaissance du droit pour un Etat de prévoir, à côté d’un mécanisme d’exonération, un système de remboursement de la rémunération pour copie privée acquittée pour des supports à usage professionnel, tel qu’il a été mis en œuvre par la loi française de décembre 2011. La position de la CJUE sur ce sujet est pourtant nuancée. Car, si le droit européen ne s’oppose pas à un système de prélèvement général assorti de la possibilité de remboursement, la Cour « rappelle à cet égard que le droit d’Union ne permet pas de prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage des supports ne vise manifestement la réalisation de telles copies ». Dans son communiqué, la CJUE indique que « il peut, sous certaines conditions, être présumé de manière réfutable que les supports d’enregistrement vendus à des particuliers seront utilisés à des fins privées » et que « cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées ». Elle renvoie à la Cour suprême le soin de vérifier « si le droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée ».
Au-delà, les sociétés de perception et de répartition des droits se déclarent satisfaites de cette décision « qui renforce la légitimité de la copie privée alors même qu’elle fait l’objet depuis plusieurs années d’une offensive tout azimut en Europe des importateurs de matériels pour obtenir sa disparition ». Elles invitent l’ensemble des responsables européens « à refuser la loi du plus fort et à conforter un dispositif qui reste plus que jamais un pacte entre les créateurs et le public et qui est un élément central dans le financement de l’action culturelle en France mais aussi ailleurs en Europe ». Les ayants droit disent attendre avec beaucoup d’intérêt le rapport d’initiative relatif à la copie privée qui sera publié prochainement par le Parlement européen, sous l’égide de Françoise Castex.
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